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Fonctionnement du FIA

Le FIA est institué par la modification de la loi sur les eaux du 29 novembre 2013 (LEaux-GE) (L 2 05). Il a pour but de financer la réalisation, l’extension, la transformation, l’entretien et l’exploitation du réseau d’assainissement secondaire dont la responsabilité incombe aux communes.

La gouvernance du Fonds est confiée au Conseil du FIA, composé de 5 membres, une personne déléguée de la région Rive droite, une de la région Arve-Rhône, une de la région Arve-Lac, une personne représentant la Ville de Genève et une représentant le département cantonal chargé de la planification de l'eau.

À l'exception du membre représentant la Ville de Genève, désigné par le Conseil administratif, et de celui représentant le département cantonal désigné par l'autorité en charge, les membres du Conseil sont désignés par l'ACG parmi les membres des exécutifs municipaux en exercice.

Le FIA a son siège auprès de l'ACG, qui en assure le secrétariat ainsi que la gestion opérationnelle, comptable, administrative et financière. L'office cantonal de l'eau (OCEau) a la charge de notifier les taxes de raccordement qui sont établies au travers du préavis qu'il produit déjà dans le processus de la demande d'autorisation de construire.

Conseil du FIA

Vernier
Mathias BUSCHBECK

Conseiller administratif

Président

Bardonnex
Conrad CREFFIELD

Adjoint

Vice-président

Daniel ANSUINI

Membre désigné par le canton

Directeur OCEau (DT)

Collonge-Bellerive
Marcel GOEHRING

Maire

Membre

Ville de Genève
Claude-Alain MACHEREL

Membre désigné par la Ville de Genève

Dotation

24 millions de francs (2023)

Alimentation

  • Taxe périodique sur la consommation en eau – factures perçues auprès des usagères et usagers par les SIG
  • Taxe périodique sur les voiries publiques – factures perçues par le canton auprès des communes et du canton
  • Taxe unique de raccordement (eaux usées et eaux pluviales) – factures perçues par le canton et la Fondation des terrains industriels (FTI) lors de nouvelles constructions

Attributions

  • Financement des coûts d’entretien et de l’exploitation du réseau secondaire
  • Financement des amortissements des investissements concernant le réseau secondaire existant
  • Financement des investissements concernant les développements du réseau secondaire dans les nouveaux quartiers

Fonctionnement

  • Les communes perçoivent des remboursements sous forme de loyers de la part du FIA, une fois les projets d’assainissement validés par son Conseil. 
  • La durée des remboursements est variable et dépend à la fois du coût des travaux entrepris et de la zone de construction à savoir : si les coûts sont de moins de 100'000 francs le remboursement intervient en un seul versement, sinon en 40 ans. 
  • Il en va de même pour les travaux en zone de développement, qui sont remboursés en une annuité quel qu’en soit le montant.