Règles de financement
Financement des réseaux publics d’assainissement communaux par le Fonds intercommunal d’assainissement (FIA)
Le réseau secondaire d'assainissement est de la propriété des communes. Il comprend toutes les installations publiques d'assainissement déclarées d'intérêt local (art. 58 LEaux-GE). Il est constitué de plus de 1'300 km de collecteurs d'eaux usées et d'eaux pluviales ainsi que de 28 stations de pompage.
Depuis le 1er janvier 2015, le Fonds intercommunal d’assainissement (FIA) assure le financement du réseau secondaire par la mutualisation des coûts de l'ensemble des communes.
Les ressources du FIA proviennent de la taxe unique de raccordement (eaux usées et eaux pluviales) et des taxes annuelles d'utilisation du réseau secondaire.
Accès à l'application pour effectuer les demandes de financement
Le Fonds intercommunal d'assainissement met à disposition des mandataires et des communes une nouvelle plateforme e-démarche permettant de déposer des dossiers à financer et de suivre les projets de manière entièrement numérique.
Cette application permet aux communes de (d'):
- Effectuer vos demandes de financement auprès du FIA à toutes les étapes de votre projet (entretien constructif, offre, plan financier, décompte); Suivre le traitement de vos demandes;
- Mettre à jour votre planification de travaux sur les collecteurs secondaires;
- Effectuer vos budgets pluri- annuels de recettes de loyer FIA selon vos travaux sur les collecteurs secondaires;
- Éditer votre projet de facture annuelle de loyer pour la transmettre pour paiement au FIA.
Pour que votre entreprise soit autorisée à accéder à cette application, veuillez prendre contact avec le FIA par email: fia@acg.ch.
Pour les communes, veuillez effectuer une demande d’accès à votre correspondant informatique ou au Service Desk du SIACG.
Pour accéder à l’application FIA numérique, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat.
Liens utiles
De manière générale, par analogie au financement des équipements publics, la part supportée par la commune est financée par le FIA. Mais les règles de financement des communes dépendent du statut des collecteurs et de la zone urbaine où sont effectués ces travaux.
Nouveaux équipements et zones de développement
Lorsque des travaux sont effectués ou financés par les communes pour raccorder de nouveaux immeubles (création de nouveaux collecteurs ou mise aux normes de l’existant) ou développer le réseau d'assainissement publique, le FIA finance la part communale relative aux travaux sur les collecteurs dans un délai de 1 an, c’est-à-dire sur le loyer annuel où est présenté le décompte. Il n’y a donc pas d’intérêts financés par le FIA sur ce loyer puisqu’il est de 1 an.
Ce délai peut être porté jusqu’à 5 ans selon les disponibilités financières du fonds. En cas de versement sur plusieurs exercices en raison d'un manque de liquidité du FIA, ce dernier prendra en charge les intérêts intercalaires théoriques (calculés sur la base du taux de référence de l'office fédéral du logement) le temps du remboursement complet de la dépense d’investissement.
Pour les prochaines années, ce délai restera de 1 an.
Collecteurs dont le statut est défini comme public
Si les collecteurs sont considérés par la commune et l’OCEau comme public, le FIA financera la totalité des travaux et études relatif à la création de ces collecteurs.
Le FIA financera également l’ensemble des frais d’études (de la phase 31 à 53 selon la SIA 103) et les frais relatifs à l’installation de chantier pour la réalisation des raccordements privés.
Les travaux correspondant à la création de ces branchements privés restent eux à la charge du privé, hormis la pièce à coller du branchement qui est financé par le FIA. Il en est de même pour les grilles ou avaloirs d’eaux pluviales raccordés aux collecteurs secondaires. Ils sont assimilés à des branchements privés communaux et sont donc à la charge des communes sauf la pièce à coller financée par le FIA.
Collecteurs dont le statut est défini comme collectif privé
Conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement d’exécution de la L2 05.01, si les collecteurs crées sont considérés par la commune et l’OCEau comme d’un statut de collectif privé lors des travaux, la prise en charge des communes et donc du FIA s'applique de la manière suivante pour les installations collectives privées d'intérêt local (art. 27.4 de la L2.05) :
- 100% des honoraires en phase conception jusqu'à la phase 41 inclue;
- 25% des honoraires des phases 51, 52 et 53;
- 25% du montant des travaux et autres prestations en phase travaux;
- Le FIA financera également l’ensemble des frais d’études (de la phase 31 à 53 selon la SIA 103) et les frais relatifs à l’installation de chantier pour la réalisation des raccordements privés que la commune doit donc préfinancer.
Réhabilitation et mise en conformité de collecteurs existants
Si des travaux sont réalisés sur des collecteurs secondaires existants ou à mettre en conformité (mise en séparatif, réhabilitation, gestion des eaux pluviales, etc.), le FIA finance aux communes les travaux sur 40 ans (ou 1 an si les travaux sont inférieurs à 100'000 francs).
Le FIA verse donc tous les ans à la commune, un loyer concernant cette opération et comprenant notamment le 40ème de l’amortissement du montant total HT. En complément de ce 40ème, le FIA versera également sur le même loyer un intérêt couvrant les éventuels frais financiers lié à un emprunt (aucun justificatif n’est à fournir, qu'un emprunt ait été contracté ou non). Le taux d’intérêt est basé sur les taux de l’office cantonal du logement. Il est proche de 1,7 % ces dernières années. Comme pour un emprunt, cet intérêt est calculé sur le solde restant à amortir. Le loyer annuel versé à votre commune par le FIA pour une opération de travaux sur des collecteurs est donc la somme du 40ème HT et des intérêts annuels.
Collecteurs dont le statut est défini comme public
Si les collecteurs sont considérés par la commune et l’OCEau comme publics, le FIA financera la totalité des travaux et études relatifs à la création de ces collecteurs sur la durée de 40 ans (ou 1 an si le montant est inférieur à 100'000 francs).
Le FIA financera également l’ensemble des frais d’études (de la phase 31 à 53 selon la SIA 103) et les frais relatifs à l’installation de chantier pour la réalisation des raccordements privés.
Les travaux correspondant à la création de ces branchements privés restent eux à la charge du privé, hormis la pièce à coller du branchement qui est financée par le FIA. Il en est de même pour les grilles ou avaloirs d’eaux pluviales raccordés aux collecteurs secondaires. Ils sont assimilés à des branchements privés communaux et sont donc à la charge des communes, sauf la pièce à coller qui est financée par le FIA.
Collecteurs dont le statut est défini comme collectif privé
Conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement d’exécution de la L2 05.01, lorsque les installations collectives privées, situées en zone 5 de construction au sens de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987, présentent un intérêt local et que les frais de réalisation de ces installations à charge de chaque propriétaire dépassent un montant de travaux de 25 000 francs, l'office cantonal de l'Eau, avec l’accord de la commune concernée, arrête, par voie de décision, la prise en charge des frais de réalisation excédentaires par la commune concernée. Le FIA finance alors ces frais dépassant les montants payés préalablement par les propriétaires privés.
Concernant les frais d’études de ces collectifs privés en zone 5, 100% des honoraires sont à financer par la commune (et donc le FIA) en phase conception jusqu'à la phase 41 de la SIA 103 inclue.
Le FIA financera également l’ensemble des frais d’études (de la phase 31 à 53 selon la SIA 103) et les frais relatifs à l’installation de chantier pour la réalisation des raccordements privés.
Gestion de la TVA
L’activité en matière d’assainissement des eaux est une activité entrepreneuriale soumise à la TVA. Le FIA gère financièrement le réseau secondaire en son propre nom, pour le compte des communes qui restent propriétaires du réseau. Les décomptes TVA sont établis trimestriellement par le FIA.
À noter que la Ville-de-Genève n'est pas concernée par ce point étant donné qu'elle gère sa TVA elle-même.
Le réseau secondaire reste propriété de la commune. Ces dépenses sont à la charge des communes et activées à l'actif du bilan au patrimoine administratif (en transitant par le compte des investissements). Pour les nouveaux crédits, une délibération ouvrant le crédit nécessaire est toujours obligatoire.
Pour une bonne gestion de la TVA, et notamment en cas de contrôle, il y a lieu de comptabiliser tout ce qui est en relation avec ce réseau secondaire sous la fonction 7206 qui lui est exclusivement réservée.
Comme la TVA est récupérable sur les dépenses d’investissements, les factures doivent être comptabilisées nettes de TVA dans le compte des investissements, la TVA étant comptabilisée dans un compte d’actif 10192 « Impôt préalable de la TVA ».
Les décomptes TVA sont effectués au nom et pour le compte de chaque commune par l’ACG (TVA récupérable ainsi que TVA due). La TVA à récupérer (qualifié techniquement d’impôt préalable) sera versée aux communes par le FIA (et doit être comptabilisée par les communes en diminution du 10192) lorsque le FIA l'aura récupérée auprès de l'AFC, au travers des décomptes TVA de chaque commune.
À noter qu’il est important de constituer un compte de TVA à recevoir par projet d’investissement afin d’en assurer le suivi qui se fait sur plusieurs années. En effet, le décompte TVA des factures d’investissement intervient après validation du décompte final par le FIA. Il en résulte un décalage temporel entre le paiement des factures par la commune et la récupération effective de la TVA par le FIA. Ce dernier (ou parfois directement l’AFC) reverse à la commune la TVA récupérée en une seule fois, une fois qu’il l’aura encaissée de l’Administration fédérale des contributions.
La TVA est donc récupérée en une seule fois, contrairement aux annuités des chantiers (dont le montant est supérieur à 100'000 francs) récupéré en 40 annuités.
FIA – Rubriques MCH2
Les dépenses et recettes liées au FIA sont à inscrire dans les rubriques comptables suivantes selon qu’il s’agisse de factures ou de recettes.
Compte de résultats (Fonctionnement)
| Charges | |
|---|---|
| No de compte | Descriptif |
| FF.3120 | Variation sur les factures d'eau due à la modification des taxes et à la nouvelle taxe d’utilisation des réseaux secondaires (TUR, facturé par l’Etat pour le compte du FIA |
| 615.3612 | Taxe annuelle sur les routes publiques versée au FIA (facture établie par l’Etat pour le compte du FIA) à ajouter (surface imperméabilisée) |
| 7206.3143 | Les frais d'entretien sont pris en charge par le FIA, à l’exception du solde excédent le prix du marché |
| 7206.33003 | Amortissements: à prévoir sur 40 ans et couvert par les loyers FIA |
| Revenus | |
|---|---|
| No de compte | Descriptif |
| 7206.4612 | Loyer annuel versé par le FIA à prévoir (sur anciens et nouveaux crédits) |
Plan des investissements
| Dépenses | |
|---|---|
| No de compte | Descriptif |
| 7206.5032 | Les dépenses éventuelles devront continuer à être prévues |
| FF.50x | Une taxe unique de raccordement devra être prévue dans les dépenses pour les nouvelles constructions, en lieu et place de l’actuelle taxe d’écoulement. Cette taxe devra être prise en compte dans l'estimation du crédit à ouvrir |
| Recettes | |
|---|---|
| No de compte | Descriptif |
| 7206.6322 | Pour la prise en charge par le FIA des dépenses liées aux zones de développement et aux nouveaux équipements |
Le service des affaires communales reste à l'entière disposition des communes pour toute question relative à la comptabilisation dans les comptes communaux.
Contact et liens utiles
Contact
Pour toute information complémentaire
Ana-Belen Santos Garcia Varela
Cheffe de la section financière
Tél: +41 22 546 72 45
Taxe unique de raccordement (à deux composantes – eaux usées et eaux pluviales)
Cette taxe unique, soumise à la TVA, sera prélevée à l’ouverture du chantier pour tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation.
- La composante eaux usées est calculée de manière univoque sur la base de la surface brute de plancher avec un tarif différencié en fonction des bâtiments d'habitation et d'activités administratives, sur la base des unités de raccordement (UR) pour les autres bâtiments sans eaux usées issues des activités industrielles et sur la base du débit maximal rejeté pour les producteurs d'eaux usées industrielles;
- La composante eaux pluviales est calculée en fonction de la surface imperméabilisée raccordée aux canalisations publiques. Elle est incitative avec des abattements substantiels en cas de réalisation de mesures de gestion des eaux à la parcelle et/ou de non imperméabilisation et concernera également les nouvelles voiries publiques.
La commune devra s'acquitter de cette taxe dans les cas où elle élabore ce type de projet. Lorsque la construction d'un nouvel immeuble nécessite un raccordement aux collecteurs secondaires, une taxe unique de raccordement (TUR) s’applique. Cette taxe sera à comptabiliser dans le crédit de construction (exemple : construction d'une nouvelle école devant être raccordée au réseau d'assainissement : la taxe est à comptabiliser avec le crédit de construction de l'école).
Tarifs
Les tarifs calculés pour couvrir les frais de réalisation des nouveaux équipements liés aux projets de développement sont les suivants :
- 25 francs par m2 de surface imperméabilisée pour la composante eaux pluviales;
- 14 francs par m2 de surface brute d'habitation pour la composante eaux usées;
- 3 francs par m2 de surface brute de plancher pour les activités administratives;
- 4'200 francs par m3/h de débit maximal rejeté pour les activités produisant des eaux résiduaires industrielles;
- 70 francs par UR pour les autres activités.
L'application TaxEau permet de :
- Calculer la taxe unique de raccordement (composantes eaux usées et eaux pluviales);
- Dimensionner les ouvrages de gestion des eaux pluviales à la parcelle
Taxes annuelles d'utilisation des réseaux secondaires, également soumises à la TVA
Il en existe deux sortes :
- Une taxe perçue auprès du canton et des communes en fonction de la surface imperméable des voiries publiques raccordées au réseau secondaire;
- Cette taxe d’un montant de 0.25 CHF par m2 de surface réduite raccordée a été établie en 2014 selon les surfaces publiques raccordées aux collecteurs secondaires (en tenant compte d’une surface réduite calculée selon le coefficient de ruissellement et la surface totale raccordée). En cas de modification de ces surfaces, il est nécessaire de le signaler à fia@acg.ch afin de réajuster le calcul annuel de cette taxe;
- Une taxe perçue auprès des propriétaires d'immeubles en fonction de leur consommation d'eau potable, et facturé par SIG;
- La commune devra également s'acquitter de cette taxe pour la consommation d'eau potable de tous les immeubles dont elle est propriétaire. Cette taxe est perçue, comme pour les autres usagers, directement par SIG lors de la facturation de l’eau potable. SIG prélève cette taxe au nom et pour le compte du FIA.
Facturation des taxes annuelles d’utilisation du réseau secondaire par les voiries communales
La facture annuelle d’utilisation des collecteurs par les voiries communales, est généralement transmise aux communes au début du mois de novembre pour l’année en cours. Elle est à payer au plus tard avant la fin de l’année.
Perception du loyer
Le projet de loyer annuel est accessible directement depuis l'application FIA dans l'onglet facture loyer.
Le calcul définitif du loyer se fait après le dernier Conseil de l’année en cours. Tant que ce calcul n’est pas définitif, les loyers indiqués sur la plateforme FIA sont estimatifs. Vous recevrez un email courant décembre (ou janvier) vous informant quand éditer votre facture.
Si vous éditez votre facture avant réception de notre email, le montant du loyer sera erroné et vous devrez réitérer l’opération ultérieurement.
Une fois cette facture éditée depuis l'application, chaque commune doit valider cette facture, y apposer son logo si elle le souhaite et la transmettre au FIA au plus tard le 15 février pour paiement (sans les annexes qui sont à conserver). Dès réception de cette facture, le FIA verse la somme correspondante aux communes qui peuvent la renseigner dans leurs comptes selon les dispositions MCH2 et TVA.
Mise à jour de la planification du FIA et de vos prévisions de versement de loyers FIA
La base de données du FIA, qui comprend l’ensemble des chantiers d’assainissement passés et futurs, permet, en temps réel, d’estimer les loyers qui seront versés aux communes dans les 4 années à venir. Elle est notamment basée sur le planning de réalisation des travaux indiqués dans les PREE et les PGEE et selon le développement des PLQ.
Cette base de données est mise à jour au fur et à mesure de la présentation des dossiers au FIA. Elle peut également être mise à jour directement sur l'application web selon le décalage de vos opérations.
Cette base de données est accessible directement depuis l'application web. Il vous appartient de la mettre à jour selon votre programmation de travaux afin d'estimer vos projections de loyer.
Contrat d’exploitation des collecteurs
Les contrats d’exploitation des réseaux secondaires, pris en charge directement par le FIA, sont renouvelés tous les 5 ans par le FIA. L’OCEau se charge de valider le concept d’exploitation envisagé par SIG pour l’entretien des réseaux communaux. Une fois validé par l’OCEau, ces contrats sont présentés au FIA pour validation et renouvellement. Une fois validé, ils sont présentés aux communes avant la fin de l’année du dernier exercice pour signature et remise d’un exemplaire.
Le rapport annuel d’exploitation est remis par SIG au plus tard au mois de juin suivant l’année considérée. Une copie est également transmise à l’OCEau pour analyse.
Révision des tarifs
La révision des tarifs du FIA est soumise pour approbation au Grand Conseil. Depuis leur mise en application au 01.01.2015, ces tarifs n’ont pas été modifiés. Aucune date de modification n’est envisagée à ce jour. Les tarifs actuels permettent de couvrir les dépenses du FIA y compris dans les prochaines années.
Liens utiles
👉🏼 OCEau - Site de l'Office cantonal de l'eau
👉🏼 Directive cantonale de l'OCEau, Service de la planification de l'eau - Prestations attendues pour la construction des branchements privés sous domaine public
👉🏼TaxEau
👉🏼 Blog Eau en Ville - Gestion des eaux urbaines
👉🏼 Normes comptables MCH2
Questions fréquentes
Le choix est laissé aux mandataires de pratiquer selon leur convenance, bien qu’il soit recommandé de prendre contact avec le FIA afin d’adapter la démarche au cas par cas.
Non, il s’agit d’extraire exclusivement les postes pertinents qui motivent une part conséquente des travaux publics d’assainissement. Il s’agit d’investir un minimum de temps pour arriver à expliciter environ 80% du montant total des travaux d’assainissement.
Attention néanmoins à garantir la cohérence des quantités renseignées.
Oui, pour un poste comme par exemple l’excavation de tranchée, il est recommandé de présenter la quantité globale avec un prix unitaire moyen lorsque celui-ci varie en fonction de la profondeur dans la soumission.
Oui, la mise en page est libre dans la mesure où la compréhension s’en trouve améliorée.
Non, cette colonne ne doit être renseignée que lorsque la marge prise lors de l’établissement de la soumission est significative, mais pas lorsqu’il s’agit de marges usuelles inférieures à 10%.
Dépenses d'exploitation courante et station de pompage (STAP)
Seules les communes qui bénéficient d’un contrat d’exploitation avec SIG et le FIA sont concernées par ce mode de faire. La Ville de Genève ne l’est pas car elle bénéficie d'une convention d’exploitation dédiée avec le FIA.
Coût d'entretien et d'exploitation des réseaux secondaires
En tant que gestionnaire des réseaux secondaires, les coûts d'entretien et d'exploitation de ces réseaux sont financés directement par le FIA (art. 96 al. 5 LEaux-GE). Pour effectuer les missions principales d’entretien (curages, caméra, etc.) sur différents secteurs, chaque commune dispose d’un contrat d’exploitation avec SIG qui assure toutes les interventions liées à l’exploitation et l’entretien courant du réseau. Ces contrats sont renouvelés par le FIA tous les 5 ans et font l'objet d'une validation technique et financière préalable par l'OCEau.
Station de pompage (STAP)
Chaque commune dispose également d’un contrat d’exploitation avec SIG ou avec l’entreprise Didier Steimer SA (DSSA). Les coûts des contrats et des interventions ponctuelles sur ces STAP sont directement pris en charge par le FIA.
Travaux ponctuels : processus de prise en charge par le FIA
Dans le cadre d’une intervention hors contrat, voire urgente, sur un collecteur ou sur une STAP, une commune a intérêt à faire prendre en charge la facture directement par le FIA afin d'éviter une avance de trésorerie.
Ces dispositions concernent des interventions telles que :
- Débouchage d’une canalisation;
- Coupe de racine ponctuelle;
- Intervention robotique ponctuelle;
- Passage de caméra;
- Curage ponctuel;
- Changement ponctuel d’un organe de fonctionnement sur une STAP (dispositif de télésurveillance, changement ponctuel d’une pièce défectueuse, etc.).
La commune n’a pas besoin de solliciter au préalable un financement par le FIA pour ces travaux de moins de l'ordre de 5000 francs. Elle peut demander une offre libellée au nom de la commune, avant les travaux, la valider et engager les travaux. La facture devra cependant être libellée au nom du FIA.
Envoyez les factures libellées au nom du FIA par courrier à l'adresse postale ci-après ou par mail à fia@acg.ch, en mettant votre correspondant de la commune en copie:
Fonds intercommunal d’assainissement (FIA)
p.a. ACG – Association des communes genevoises
Boulevard des Promenades 20
Case postale 1276
1227 Carouge
Les factures sont visées par le FIA avant paiement, afin d’apprécier le niveau de prix des prestataires et de vérifier que la facture correspond bien à des interventions sur le réseau secondaire. Le paiement s’effectue directement par le FIA vers le fournisseur dans un délai réglementaire de 30 jours.
Montants hors couverture FIA
Dans le cas où l’analyse met en évidence un montant facturé ne respectant pas les prix du marché, les prestataires doivent envoyer deux factures :
- Une facture adressée directement au nom du FIA pour le montant approuvé par le Conseil;
- Une autre facture adressée directement au nom de la commune, pour le montant non couvert par le FIA.
Dossiers inférieurs à 100'000 francs hors taxes
Les petits travaux d’entretiens constructifs listés ci-dessous, qui s'effectuent sur des ouvrages publics secondaires, et dont le montant total par secteur géographique (rue ou tronçon de collecteur) est inférieur à 100'000 francs HT, peuvent être financés en une annuité par le FIA:
- Changement de couvercles;
- Remise à niveau de couvercles;
- Changement regards;
- Reprise fond de regards;
- Réparation ponctuelle d’un collecteur;
- Frais de mandataires pour le suivi de ces travaux;
- Frais de mandataires pour la réalisation d’une étude technique ponctuelle en lien avec les collecteurs secondaires;
- Tous autres petits travaux d'entretiens sur les ouvrages secondaires.
Contactez-nous par mail fia@acg.ch en cas de doutes sur la nature des travaux.
Pour information, dans le cadre de travaux menés par l’Office cantonal du génie civil (OCGC) sur des routes cantonales contenant des collecteurs secondaires, les frais liés au remplacement ou à la mise à niveau des couvercles est à la charge des communes et financé par le FIA.
Le FIA finance les frais de mandataires afférents au suivi technique de ces travaux pré listés, dans la mesure où leur montant est en adéquation avec le montant et la difficulté des travaux.
Conformément aux dispositions de MCH2, ces travaux inférieurs à 100'000 francs sont assimilés à des dépenses de fonctionnement et sont donc remboursés en une annuité.
Ces travaux étant courants et dans la mesure où les prix proposés par l’entreprise sont raisonnables par rapport au marché, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis du FIA avant d’engager les travaux et de faire valider les offres que vous avez reçues.
| Justificatifs à fournir |
|---|
| Factures/décompte entreprise(s) |
| Facture Maj CRAE (si travaux de collecteurs) |
| Factures mandataire(s) et bureaux ingénieurs divers (si disponible) |
| Factures diverses (huissier, curage, ...) si disponible |
| Plans de localisation des travaux |
| Photos des travaux ou PV de réception |
| Bon de transmission CRAE (uniquement si modification altrimétrique ou de position de la chambre) |
| Tableau de synthèse à compléter (cf. "documents utiles") |
Envoi et remboursement
Dans la mesure du possible, regroupez les factures et les justificatifs liés aux divers travaux d’entretien constructif en un seul envoi par année sous le libellé « Entretien constructif de l’année 20XX ». Ne les transmettez pas au fur et à mesure de leur paiement.
Le remboursement est versé en une année sur le loyer de la commune, si l’ensemble des pièces justificatives est transmis avant la fin du mois d’octobre de l’année en cours.
Si le montant total des dépenses dépasse les 100'000 francs hors taxe et qu’il concerne plusieurs travaux bien distincts, il est nécessaire de sectoriser ces travaux d’entretien constructif.
Si les travaux portent sur un seul objet dont le montant dépasse les 100'000 francs hors taxe, référez-vous à la rubrique "Dossiers supérieurs à 100'000 francs hors taxes".
Dossiers supérieurs à CHF 100'000 hors taxes
Pour des travaux sur des ouvrages secondaires publiques d’assainissement d’un montant total supérieur à 100'000 francs hors taxes (travaux + frais annexes), une commune peut demander un financement et doit suivre les étapes suivantes :
- Choisir les mandataires;
- Monter le dossier comprenant la soumission des offres des entreprises;
- Établir un plan financier;
- Avant l’engagement des dépenses, soumettre le plan financier au FIA pour une demande de financement;
- Dès lors, la commune reçoit un courrier du FIA faisant office de promesse d’octroi.
Si lors des travaux un dépassement conséquent (de l’ordre de plus de 10%) a lieu, la commune doit reprendre contact avec le FIA pour garantir la prise en charge des dépenses supplémentaires; - Enfin, à l’issue des travaux, afin de valider le versement du financement, la commune présente un décompte complet de fin de travaux au FIA afin d’intégrer la prise en charge des dépenses dans le loyer annuel versé par le FIA à la commune.
Transmission d’une demande de financement
Pièces obligatoires
La demande de financement doit être déposée directement sur l'application web sur laquelle les pièces justificatives suivantes devront être déposées, selon la nature des dépenses et l’étape du projet.
| ETAPE 1 - Plan financier (phase 41 SIA) |
|---|
| Tableur cockpit pour dossiers supérieurs à 100'000 francs (fichier xlsm) |
| Rapport adjudication entreprise(s) (si appel d'offre) |
| Soumission ou offre entreprise(s) retenue(s) |
| Plan projet vue en plan et coupe, profil en long |
| Honoraires actualisés et complémentaires |
| Rapport technique lié à l'exécution tels que rapport hydraulique, géotechnique ou autre |
| Rapport adjudication mandataire(s) (si appel d'offre) |
| Offre honoraire mandataire(s) retenu(s) selon SIA 103 (ou contrat) |
| ETAPE 2 - Décompte financier (après travaux) |
|---|
| Tableur cockpit pour dossiers supérieurs à 100'000 francs (fichier xlsm) |
| Factures/décompte entreprise(s) |
| Métrés entreprise(s) |
| Factures et offres complémentaires entreprises(s) avec justificatifs |
| Facture et confirmation de la mise à jour CRAE |
| Factures bureaux ingénieurs et autres mandataire(s) (trafic, géotechnicien, SER, …) |
| Factures diverses (huissier, curage, débours…) |
| Plans conformes d'exécution |
| PV réception signé |
Utilisez toujours le fichier le plus récent, le tableur Tableur cockpit pour dossiers supérieurs à 100'000 francs (fichier xlsm) doit être fourni obligatoirement au format .xlsm pour les étapes de plan financier et de décompte. Il est renseigné généralement par le mandataire et déposé également directement dans l'application web avec les pièces ci-dessus pour les étapes de plan financier et décompte.
Ce qui est finançable ou non par le FIA
Les principaux postes finançables ou non par le FIA à intégrer ou retirer des décomptes sont décrits dans les paragraphes suivants.
Par ouvrages secondaires publiques d’assainissement, il faut comprendre les collecteurs et parties associés (regards,…), les noues, les bassins de rétention, les stations de pompage des eaux usées.
Les principales dépenses financées par le FIA dans le cadre des travaux sur des ouvrages d’assainissement secondaires sont :
- Tous les frais de mandataires liés à l’étude ou au suivi de travaux d’ouvrages publiques d’assainissement secondaires;
- L’ensemble des frais de mandataires pour l’étude et le suivi des travaux de la partie publique des branchements privés;
- Tous les frais annexes (géomètres, huissier, géotechnicien, ingénieur trafic, ingénieur environnement, etc.) relatifs aux travaux sur les ouvrages secondaires;
- Les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) relevant d'une prestation fournie par une société privée ou par le personnel communal ( via une attestation sur l'honneur ). Un forfait correspondant à un montant de 2.5% du montant H.T des travaux financés par le FIA, sera appliqué;
- Tous les travaux relatifs à la pose ou la mise en conformité d’ouvrages publiques d’assainissement secondaires;
- L’ensemble des frais des installations de chantiers relatifs aux collecteurs publiques, ainsi que la part liée à la mise en conformité des branchements privés;
- Les pièces à coller des branchements privés ainsi que des grilles ou sac de route qui se raccordent sur les collecteurs secondaires;
- L’ensemble des frais fonciers liés à la mise en œuvre des ouvrages (location ou achat de terrain, indemnité pour servitude, frais notaires, etc.).
Ce que le FIA ne finance pas et qu’il faut retirer des décomptes présentés au FIA :
- Le FIA ne finance pas les frais d'avocats et de justice liés au déroulement des travaux (à assurer par les communes);
- Le FIA ne finance pas les frais de mandataires qui ne concernent pas les travaux des collecteurs secondaires, ainsi que tous les frais annexes associés (hormis les frais de mandataires de la partie publique des branchements privés);
- Le FIA ne finance aucuns travaux qui ne sont pas en lien avec les collecteurs secondaires, dont notamment :
- Les travaux relatifs à la mise en conformité des branchements privés, y compris sur la partie publique;
- Les travaux de raccordement de grilles ou sac de routes;
- Tous les enrobés d’une voirie, sauf si la largeur de tranchée pour la pose de collecteur le justifie. De manière générale, le FIA finance un complément de 40 cm (20 cm de chaque côté) en plus de la largeur de tranchée théorique.
- Les travaux spécifiques tels qu'une réhabilitation par gainage, un micro tunnelier, etc. doivent également être renseignés dans le tableur Excel cockpit FIA avec un maximum de détails. Il est par exemple nécessaire d’avoir un prix global de réhabilitation par diamètre, avec un détail relatif de tous les prix des travaux pour poser la gaine selon le diamètre afin de pouvoir analyser votre dossier.
Détail du financement selon la date des travaux
Chantiers réalisés avant le 1er janvier 2015
Le FIA prend en charge le solde des amortissements des chantiers qui figurait dans la comptabilité communale au 1er janvier 2015. Le calcul de cette prise en charge des amortissements a été réalisé par l’OCEau après consultation de chaque commune avant création du FIA. Cela fait l’objet de la première ligne de votre facture de loyers.
Chantiers réalisés après le 1er janvier 2015
Conformément à l'article 58 alinéa 2 de la loi sur les eaux (LEaux-GE – L 2 05), les communes vont louer (avec TVA) au FIA leur réseau secondaire. A cet effet, un loyer sera calculé et versé par le FIA.
Pour les chantiers réalisés après le 1er janvier 2015, le FIA prendra en charge les charges d'amortissement mais aussi les intérêts théoriques (calculés sur la base du taux de référence annuel de l'Office fédéral du logement).
Pour rappel, le premier versement pour le crédit concerné interviendra uniquement après envoi au gestionnaire du FIA du dossier financier du chantier pour examen et décompte final. Normalement, le début du versement des loyers correspondra à l’exercice suivant la fin des travaux, qui devrait aussi être le début de l’utilisation du bien. Le 1er loyer et le 1er amortissement devraient donc avoir lieu durant le même exercice, sauf si la commune tarde à transmettre au FIA le décompte.
Rémunération des mandataires pour les prestations FIA
Afin de renseigner le tableur cockpit FIA pour le "Plan financier " et "décompte financier" et bâtir le dossier de financement, les mandataires qui réalisent ces missions seront rémunérés directement par le FIA (et non plus par les communes) selon les modalités suivantes (tarifs 2020).
Tarif de base pour la rémunération du mandataire
| Montants des travaux | Rémunération |
| 0 - 100'000 francs | 0 francs |
| 100'001 - 300'000 francs | 2'000 francs |
| 300'001 - 500'000 francs | 2'500 francs |
| 500'001 - 750'000 francs | 3'000 francs |
| 750'001 - 1'000'000 francs | 3'500 francs |
| 1'000'001 - 2'000'000 francs | 4'000 francs |
Application d'un coefficient de complexité sur le tarif de base (à faire valider par le gestionnaire du FIA lors de l’étape du plan financier)
Coefficient de 125% sur rémunération du mandataire
- Chantier avec coordination de travaux de voirie sans allotissement, uniquement pour des chantiers dont le montant est inférieur à 500'000 francs;
- Chantier d'assainissement avec différentes techniques d'exécution (collecteurs, gainage,…) et type d'ouvrages (collecteurs, bassins,…); ou
- Chantier avec au moins 2 maitres d'ouvrages (quelque soit les travaux); ou
- Chantier interrompu sur plusieurs mois ou se déroulant sur plus de 2 années, avec des décomptes intermédiaires; ou
- Chantier avec volume de services ("onglet services à renseigner") de plus de 10% du montant des travaux.
| Montants des travaux | Rémunération |
| 0 - 100'000 francs | 0 francs |
| 100'001 - 300'000 francs | 2'500 francs |
| 300'001 - 500'000 francs | 3'125 francs |
| 500'001 - 750'000 francs | 3'750 francs |
| 750'001 - 1'000'000 francs | 4'375 francs |
| 1'000'001 - 2'000'000 francs | 5'000 francs |
Coefficient de 150% sur rémunération du mandataire
- Au moins 2 paramètres de la liste du coefficient de 125%; ou
- Chantier dont le montant total du plan financier est supérieur à 2 millions de francs hors taxe.
| Montants des travaux | Rémunération |
| 0 - 100'000 francs | 0 francs |
| 100'001 - 300'000 francs | 3'000 francs |
| 300'001 - 500'000 francs | 3'750 francs |
| 500'001 - 750'000 francs | 4'500 francs |
| 750'001 - 1'000'000 francs | 5'250 francs |
| 1'000'001 - 2'000'000 francs | 6'000 francs |
Coefficient au-delà de 150% sur rémunération du mandataire
Uniquement pour des cas exceptionnels
La facture des mandataires est à transmettre directement au FIA (à l’adresse postale du FIA ou à fia@acg.ch).
Ces tarifs 2020 s’appliquent pour tous les dossiers.
Contact
Le Fonds intercommunal d'assainissement a son siège auprès de l'ACG, qui en assure la gestion administrative, comptable et financière.
Fonds intercommunal d'assainissement
c/o Association des communes genevoises - ACG
Boulevard des Promenades 20 - 1227 Carouge
Tel. +41 22 304 55 00
fia@acg.ch