Fonctionnement et buts
Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité du 3 avril 2009 (LRPFI) (B 6 08) sous la forme d'une fondation de droit public, le Fonds intercommunal (FI) poursuit plusieurs objectifs.
Par l'octroi de subventions aux communes ou entités intercommunales, le FI participe au financement des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d’autres communes, ainsi qu'au financement des prestations incombant à l’ensemble des communes.
Il contribue également à la prise en charge des intérêts des dettes contractées par les communes à faible indice de capacité financière pour leurs équipements publics.
Enfin, dans le cas de fusion de communes, le FI participe à leurs dépenses d'investissement pour une durée de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la fusion.
Le FI a son siège auprès de l'ACG, qui en assure le secrétariat ainsi que la gestion comptable, administrative et financière.
