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Gouvernance et mission

Fondation de droit public, la FDAP gère le fonds pour l'accueil préscolaire et soutient la coordination et la planification de l'accueil préscolaire. 

Les montants encaissés dans le fonds sont ensuite versés aux communes qui développent des places en crèche. 

Le Conseil de fondation est composé de 9 membres, dont 2 membres représentant le canton, 5 membres des exécutifs communaux et 2 personnes représentant des associations professionnelles d’employeurs;

À l’exception d’un membre du Conseil administratif de la Ville de Genève, les membres représentant les communes auprès du Conseil de fondation sont désignés par l’ACG parmi les magistrates communales et les magistrats communaux en exercice de façon à assurer une représentation géographique et démographique équitable entre communes.

Bases légales

Conseil de fondation

Sophie CREFFIELD

Présidente

Membre désigné par le canton

Guy SUCHET

Vice-président

FER Genève

Louise BARRADI

Membre

UAPG

Anières
Claudine HENTSCH

Adjointe

Membre

Bellevue
Anne-Catherine HURNY

Conseillère administrative

Membre

Ville de Genève
Christina KITSOS

Maire

Membre

Lancy
Salima MOYARD

Maire

Membre

Chancy
Martine PASCHE

Adjointe

Membre

Eléonore ZOTTOS

Membre désigné par le canton

Secrétaire générale adjointe (DIP)

Compétences du Conseil de fondation

Subventions

Le Conseil de fondation encaisse les montants dûs au fonds pour le développement de l'accueil préscolaire et procède aux versements aux communes.

Contrôle

Le Conseil est chargé de contrôler l'utilisation des subventions pour le développement de l'offre d'accueil préscolaire.

Propositions et recommandations

Le Conseil propose au Conseil d'Etat le montant par place subventionnée et lui recommande le taux d'offre d'accueil à atteindre. Pour ce dernier point, il est chargé d'établir des éléments de planification pour atteindre le taux d'offre d'accueil.

Planification financière

Le Conseil de fondation est chargé de proposer une planification financière pluriannuelle

Publications

Le Conseil est chargé d'établir un rapport annuel sur le développement et sur le financement de l'accueil préscolaire à l'intention du Conseil d'Etat. De plus, il publie périodiquement une grille de référence des tarifs des structures d'accueil à prestations élargies et des structures de coordination.

Enfants à besoins spécifiques

Le Conseil fixe et répartit les fonds pour l'accueil préscolaire des enfants à besoins spécifiques, constitués d'une quote-part des revenus de la fondation.

Recommandations

Le Conseil de fondation est chargé de proposer des recommandations quant aux critères d'accès aux structures d'accueil préscolaire et de dresser périodiquement un rapport sur cette question.

Consultation

Le Conseil est chargé de consulter et d'informer les partenaires concernés et de mandater des spécialistes extérieurs pour mener à bien sa mission.

Activité de la fondation

Le Conseil édicte les prescriptions nécessaires pour assurer l'activité de la fondation. Il veille à la tenue d'une comptabilité conforme à cette activité, à faire établir à la fin de chaque année un rapport de gestion, un bilan et un compte d'exploitation.

Dotation

27 millions de francs (2023)

Alimentation

Les employeurs contribuent au financement de l’exploitation des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et des structures de coordination de l’accueil familial de jour subventionnées ou exploitées par les communes.

Prélevé sur la masse salariale composée des salaires soumis à cotisation selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, le taux de contribution des employeurs pour 2024 est fixé à 0.07%.

Enfin, le canton de Genève contribue également à hauteur de 1'820'000 francs (2023).

Attributions

La FDAP verse deux types de subventions aux communes genevoises qui développent l'accueil préscolaire:

  1. Versement aux communes ayant créé les places en crèches pour l’année écoulée selon le financement indiqué au chapitre III de la LAPr (j 6 28). Ce versement est automatique.
     
  2. Subventions aux communes pour les mesures en faveur enfants à besoins spécifiques. Les communes doivent indiquer à la Fondation le nombre d'enfants à besoins spécifiques qu'elles accueillent dans leurs structures d'accueil extrafamilial.

Actualités

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Recommandations de la FDAP pour faciliter l'accès à l'accueil préscolaire

Fondée en 2020, la Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire (FDAP) clôture sa première législature en présentant un bilan de son activité et, pour la première fois en Suisse romande, une liste de recommandations à l’attention des communes genevoises qui gèrent ou subventionnent des places d’accueil pour la petite enfance.

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Contact

La Fondation a son siège auprès de l'ACG, qui en assure la gestion administrative, comptable et financière.

Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire
c/o Association des communes genevoises - ACG
Boulevard des Promenades 20 - 1227 Carouge
fdap@acg.ch