Le FIE est institué par la modification de la loi générale sur les zones de développement du 1er septembre 2016 (LGZD) (L 1 35), et complété par la modification de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) (L 5 05) du 28 novembre 2020.
Le FIE a pour but de contribuer aux coûts de réalisation, de modification ou d’adaptation des voies de communication publiques des communes.
La gouvernance du FIE est confiée au Conseil du FIE, composé de 5 membres dont une personne représentant la Ville de Genève et une représentant le département cantonal chargé des constructions et de l'aménagement.
À l'exception du membre représentant la Ville de Genève, désigné par son Conseil administratif, et de celui du département cantonal désigné par l'autorité en charge, les membres du Conseil, issus de communes différentes, sont désignés par l'ACG parmi les membres des exécutifs municipaux, de façon à assurer une représentation géographique et démographique équitable entre les communes.
Le Fonds a son siège auprès de l'ACG, qui en assure la gestion administrative, comptable et financière. À cette fin, il bénéficie de la mise à disposition des dossiers du département cantonal chargé des constructions et de l’aménagement.
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fie@acg.ch
