Les bureaux à Lancy Pont-Rouge seront exceptionnellement fermés au public du vendredi 12 au jeudi 18 juin.
Gouvernance et mission
Fondation de droit public, la FDAP gère le fonds pour l'accueil préscolaire et soutient la coordination et la planification de l'accueil préscolaire.
Les montants encaissés dans le fonds sont ensuite versés aux communes qui développent des places en crèche.
Le Conseil de fondation est composé de 9 membres, dont 2 membres représentant le canton, 5 membres des exécutifs communaux et 2 personnes représentant des associations professionnelles d’employeurs;
À l’exception d’un membre du Conseil administratif de la Ville de Genève, les membres représentant les communes auprès du Conseil de fondation sont désignés par l’ACG parmi les magistrates communales et les magistrats communaux en exercice de façon à assurer une représentation géographique et démographique équitable entre communes.
Bases légales
Informations et formulaires
Documents pour les caisses d'allocations familiales actives dans le canton de Genève et leur organe de révision
Documents à télécharger
Information concernant les relevés périodiques
Directive financière pour la compensation de l'accueil préscolaire à l'adresse des caisses d'allocations familiales pratiquant à Genève
Relevé périodique - Formulaire de décompte des cotisations et des frais de gestion
Relevé annuel - Formulaire de relevé annuel pour la compensation de l'accueil préscolaire
Finanzielle Richtlinie (directive financière en allemand)
Formular - Periodische Abrechnung (relevé périodique en allemand)
Formular - Jahresabrechnung (relevé annuel en allemand)
Demande de soutien financier pour l'accueil d'un enfant à besoins spécifiques au sein des structures d'accueil préscolaire
Conseil de fondation
Sophie CREFFIELD
Présidente
Membre désigné par le canton
Louise BARRADI
Membre
UAPG
Anières
Claudine HENTSCH
Maire
Vice-présidente
Ville de Genève
Christina KITSOS
Maire
Membre
Lancy
Salima MOYARD
Maire
Membre
Chancy
Martine PASCHE
Maire
Membre
Eléonore ZOTTOS
Membre désigné par le canton
Secrétaire générale adjointe (DIP)
Meyrin
Xhevrie OSMANI
Maire
Membre
Compétences du Conseil de fondation
Subventions
Le Conseil de fondation encaisse les montants dûs au fonds pour le développement de l'accueil préscolaire et procède aux versements aux communes.
Contrôle
Le Conseil est chargé de contrôler l'utilisation des subventions pour le développement de l'offre d'accueil préscolaire.
Propositions et recommandations
Le Conseil propose au Conseil d'Etat le montant par place subventionnée et lui recommande le taux d'offre d'accueil à atteindre. Pour ce dernier point, il est chargé d'établir des éléments de planification pour atteindre le taux d'offre d'accueil.
Planification financière
Le Conseil de fondation est chargé de proposer une planification financière pluriannuelle
Publications
Le Conseil est chargé d'établir un rapport annuel sur le développement et sur le financement de l'accueil préscolaire à l'intention du Conseil d'Etat. De plus, il publie périodiquement une grille de référence des tarifs des structures d'accueil à prestations élargies et des structures de coordination.
Enfants à besoins spécifiques
Le Conseil fixe et répartit les fonds pour l'accueil préscolaire des enfants à besoins spécifiques, constitués d'une quote-part des revenus de la fondation.
Recommandations
Le Conseil de fondation est chargé de proposer des recommandations quant aux critères d'accès aux structures d'accueil préscolaire et de dresser périodiquement un rapport sur cette question.
Consultation
Le Conseil est chargé de consulter et d'informer les partenaires concernés et de mandater des spécialistes extérieurs pour mener à bien sa mission.
Activité de la fondation
Le Conseil édicte les prescriptions nécessaires pour assurer l'activité de la fondation. Il veille à la tenue d'une comptabilité conforme à cette activité, à faire établir à la fin de chaque année un rapport de gestion, un bilan et un compte d'exploitation.
Dotation
27 millions de francs (2023)
Alimentation
Les employeurs contribuent au financement de l’exploitation des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et des structures de coordination de l’accueil familial de jour subventionnées ou exploitées par les communes.
Prélevé sur la masse salariale composée des salaires soumis à cotisation selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, le taux de contribution des employeurs est fixé à 0.07% selon la LAPr art. 10 al.4.
Enfin, le canton de Genève contribue également à hauteur de 2'720'000 francs (2025).
Attributions
La FDAP verse deux types de subventions aux communes genevoises qui développent l'accueil préscolaire:
- Versement aux communes ayant créé les places en crèches pour l’année écoulée selon le financement indiqué au chapitre III de la LAPr (j 6 28). Ce versement est automatique.
- Subventions aux communes pour les mesures en faveur enfants à besoins spécifiques. Les communes doivent indiquer à la Fondation le nombre d'enfants à besoins spécifiques qu'elles accueillent dans leurs structures d'accueil extrafamilial.
Actualités
Recommandations de la FDAP pour la prise en charge des enfants ayant des besoins spécifiques
Afin d’améliorer l’inclusion des enfants ayant des besoins spécifiques dans l’accueil préscolaire, la Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire (FDAP) formule des recommandations et renforce son soutien.
Lire plusContact
La Fondation a son siège auprès de l'ACG, qui en assure la gestion administrative, comptable et financière.
Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire
c/o Association des communes genevoises - ACG
Boulevard des Promenades 20 - 1227 Carouge
fdap@acg.ch