Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire - FDAP

La Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP), fondation de droit public au sens de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, a pour buts de gérer le fonds pour l'accueil préscolaire et de soutenir la coordination et la planification de l'accueil préscolaire.

Le conseil de fondation est composé de 9 membres, dont 2 représentants du canton, 5 représentants des communes et 2 représentants des associations professionnelles d'employeurs. Sa composition pour la législature en cours s’établit comme suit :

Présidence : Mme Liliane Maury Pasquier (Etat de Genève)
Vice-présidence : M. Guy Suchet (UAPG)
Membres : Mme Christina Kitsos (Ville de Genève)
  Mme Louise Barradi (UAPG)
  Mme Karine Bruchez (Hermance)
  Mme Anne-Catherine Hurny (Bellevue)
  Mme Nathalie Leuenberger (Meyrin)
  Mme Salima Moyard (Lancy)
  Mme Eléonore Zottos (Etat de Genève)

 

Rapports de gestion  :  Rapport annuel 2021

Le taux de contribution pour l'année 2023 est de 0,07% de la masse salariale.

Bases légales

Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28)

Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (RSAPE) (J 6 29.01)

Statuts de la Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire

Règlement interne de la fondation pour le développement de l’accueil préscolaire (FDAP)

 

Contribution des employeurs (art. 10 LAPr)

Les employeurs participent par une contribution au financement de l’exploitation des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et des structures de coordination de l’accueil familial de jour subventionnées ou exploitées par les communes.

La contribution est prélevée sur la masse salariale composée des salaires soumis à cotisation selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Elle correspond à 0,07% de la masse salariale précitée.

 

Taux de frais de gestion des caisses (art. 31 RSAPE)

Les frais de gestion s’élèvent à 3% des contributions facturées [...]. Cette rémunération annuelle ne peut être inférieure à 500 francs par caisse.

 

Documents pour les caisses d'allocations familiales actives dans le canton de Genève et leur organe de révision :

Courrier d'information sur les relevés périodiques du 13 janvier 2021

Directive financière

        Relevé périodique - Formulaire de décompte des cotisations et des frais de gestion

        Relevé annuel - Formulaire de relevé annuel pour la compensation de l'accueil préscolaire

Finanzielle Richtlinie (directive financière en allemand)

        Formular - Periodische Abrechnung (relevé périodique en allemand)

        Formular - Jahresabrechnung (relevé annuel en allemand)

 

 

Contact : fdap@acg.ch