STATUTS DU GROUPEMENT INTERCOMMUNAL DES DECHETS CARNES (CIDEC)

Chapitre 1er : Dispositions générales

Article 1 : Dénomination
Les communes du canton de Genève au sens de l’art. 1 de la loi sur l’administration des communes du 13.04.1984 (LAC) forment un groupement intercommunal conformément aux articles 51 à 60 de ladite loi, sous le nom de "Centre intercommunal des déchets carnés" (CIDEC).

Article 2 : But
Le groupement a pour but de construire, et gérer un centre de collecte, de stockage, de tri, de conditionnement et d’acheminement des déchets carnés vers des centres spécialisés, conformément à l’article 21 de l’ordonnance fédérale sur les épizooties du 15 décembre 1967.

Article 3 : Durée
La durée du groupement est indéterminée.

Article 4 : Siège
Le groupement a son siège au secrétariat de l’Association des communes genevoises.

Article 5 : Membres
1. toute commune genevoise est membre du groupement.
2. l’approbation du Conseil municipal de chaque commune est requise conformément à l’article 52 LAC.
 
Chapitre 2

Article 6 : Fortune et ressources financières
La fortune du groupement est formée :
a) de terrains et/ou de droits de superficie
b) des bâtiments, installations et équipements du Centre
c) des apports des communes et autres apports financiers conventionnels
Les ressources financières du groupement sont constituées par :
a) les contributions annuelles des communes
b) la participation annuelle de l’Etat aux frais d’investissement et de fonctionnement selon convention séparée
c) les recettes et subventions
d) les emprunts

SECTION 1 : Contributions des communes

Article 7 : Objet
Les contributions des communes sont destinées à couvrir sous déduction de la participation annuelle de l’Etat ainsi que des recettes et subventions :
a) les frais d’investissement nécessaires à la création, à l’aménagement du Centre et de ses installations, ainsi qu’à l’acquisition du matériel
b) les frais de fonctionnement du Centre ;
c) d’autres frais ou taxes éventuels

Article 8 : Contribution d'investissement
Les frais d’investissements à la charge des communes sont répartis annuellement entre elles de la manière suivante :
a) à hauteur de 50 % au prorata du tonnage moyen des déchets carnés provenant de chaque commune ; le tonnage moyen de chaque commune est défini en prenant en considération le tonnage des trois années précédentes, la moyenne étant calculées sur les deux années les plus faibles
b) à hauteur de 50 % au prorata de la population de chaque commune au 31 décembre de l’année précédente

Article 9 : Contributions de fonctionnement
Les frais de fonctionnement à la charge des communes sont répartis annuellement entre elles de la manière suivante :
a) à hauteur de 50 % au prorata du tonnage des déchets carnés de l’année précédente provenant de chaque commune
b) à hauteur de 50 % au prorata de la population de chaque commune au 31 décembre de l’année précédente
 
SECTION 2 : Facturation des services du Centre

Article 10 : Facturation des détenteurs de cadavres
Les communes peuvent déléguer au groupement la compétence de facturer aux détenteurs de cadavres d’animaux les services du Centre conformément à l’article 21 chiffre 21.19 et 21.20 de l’Ordonnance relative à la Loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties du 15 décembre 1967.

Article 11 : Prestations particulières aux communes
Les frais résultant de prestations ou services particuliers fournis à certaines communes sont facturés directement à celles-ci.
 
SECTION 3 : Mode d’établissement du budget et des comptes

Article 12 : Exercice
L’exercice est annuel et débute le 1er janvier de chaque année.

Article 13 : Comptabilité
La comptabilité du groupement est tenue conformément au nouveau modèle de comptes des administrations publiques suisses.
Le budget et les comptes doivent être contrôlés par une fiduciaire.
 
Chapitre 3 : Organisation du groupement

Article 14 : Organisation du Groupement
Les organes sont :
- le conseil intercommunal
- le comité

Article 15 : Conseil intercommunal
Le conseil intercommunal est l’organe suprême du groupement.
Il se compose d’un représentant par commune, maire, conseiller administratif ou adjoint ; les délégués des communes sont désignés par l’autorité exécutive communale pour la durée de la législature ; leur mandat est renouvelable. Un représentant du Conseil d’Etat fait partie de droit du Conseil, selon convention séparée.
Le conseil intercommunal se réunit au moins une fois par année en assemblée ordinaire.
En outre, il se réunit en assemblée extraordinaire chaque fois que le comité le juge utile ou à la demande d’un cinquième de ses membres.

Article 16 : Délégation de pouvoirs
Une commune peut déléguer ses pouvoirs au représentant d’une autre commune.

Article 17 : Convocation
Le conseil intercommunal est convoqué par écrit au moins quinze jours à l’avance ; la convocation mentionne l’ordre du jour.

Article 18 : Délibération
Le conseil intercommunal délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres du groupement sont représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; les décisions relatives à la modification des statuts ; ou au recours à l’emprunt requièrent l’unanimité des voix.
Les décisions ne peuvent concerner que des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Chaque membre dispose d’une voix.

Article 19 : Procès-verbal intercommunal
Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections du conseil.

Article 20 : Compétences
- élire le comité
- désigner le président et le vice-président du groupement
- nommer en son sein deux vérificateurs des comptes
- adopter les budgets de fonctionnement et d’investissement
- approuver les comptes et les rapports du comité ainsi que ceux des vérificateurs des comptes et de la fiduciaire
- fixer les montants des jetons de présence accordés au président et aux membres du comité
- fixer le montant et la répartition des contributions annuelles
- décider le recours à l’emprunt
- modifier les statuts
- approuver les conventions et règlements du groupement
- se prononcer sur toutes les questions générales liées à l’activité du groupement

Article 21 : Comité
Le comité est élu pour quatre ans correspondant à la durée de la législature communale.
Il est composé de cinq à douze membres dont le délégué du Conseil d’Etat, selon l’art. 15 ; leurs mandats sont renouvelables.
Il se réunit régulièrement et prend toutes les mesures propres à assurer le bon fonctionnement du groupement.
Il est responsable de la gestion administrative et financière du groupement.
Il présente chaque année un rapport d’activité au conseil intercommunal.

Article 22 : Procès-verbal
Il est tenu un procès-verbal des décisions du comité.

Article 23 : Présidence
Le président du comité représente le groupement auprès des tiers.

Article 24 : Signatures
Le groupement est engagé par les signatures conjointes du président et d’un membre du comité ou, à défaut, par le vice-président et un membre du comité.
Une délégation de pouvoir peut être confiée par le comité, pour les affaires courantes, à une personne chargée de l’administration du groupement.

Article 25 : Administration
L’administration du groupement est assurée par le secrétariat de l’Association des communes genevoises.

Article 26 : Vérificateurs des comptes
A la fin de chaque exercice, les vérificateurs des comptes établissent un rapport écrit qu’ils soumettent au comité et au conseil intercommunal.
 
Chapitre 4 : Démission d’une commune et dissolution du groupement

Article 27 : Démission
Toute commune peut démissionner du groupement moyennant un préavis d’une année au moins et à condition de ne pas mettre en péril l’existence du groupement.
Le respect de la procédure instituée par l’article 59 de la LAC est réservé.
La commune démissionnaire ne peut prétendre à aucun remboursement de ses contributions.
Le conseil intercommunal statue souverainement en cas de litige.

Article 28 : Dissolution
La dissolution du groupement ne peut être prononcée qu’après une décision prise à l’unanimité par le conseil intercommunal conformément à la procédure prévue à l’article 60 de la LAC.

Article 29 : Liquidation
L’actif net après liquidation est remis aux membres en proportion de leurs apports financiers.

Chapitre 5 : Participation de l'Etat de Genève

Article 30 : Forme
Une convention règle les conditions de la participation de l’Etat de Genève au sein des organes du groupement et aux frais d’investissement et de fonctionnement de celui-ci.
 
Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 31 : Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 1991, après l’approbation par les Conseils municipaux de l’ensemble des communes membres au sens de l’art. 5.

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