Le Fonds intercommunal d'assainissement

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Bases légales
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (RS 700)
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01)
Loi sur les eaux (rsGE L 2 05)
 
But (art. 84 LEaux-GE)
Financer de la réalisation, l’extension, la transformation, l’entretien et l’exploitation du réseau secondaire d’assainissement, dont la responsabilité incombe aux communes