Le Fonds intercommunal

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Base légale
Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité (rsGE B 6 08).
 

Buts (art. 27 LRPFI)

Octroyer, aux communes ou entités intercommunales, des subventions destinées à participer au financement d’investissements ou de dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations :

- de caractère intercommunal

ou

-assurées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d’autres communes

ou

incombant à l’ensemble des communes

 

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DIRECTIVE INTERNE_Criteres octroi enveloppe culturelle.pdf398.56 Ko