La Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP), fondation de droit public au sens de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, a pour buts de gérer le fonds pour l'accueil préscolaire et de soutenir la coordination et la planification de l'accueil préscolaire.
Le conseil de fondation est composé de 9 membres, dont 2 représentants du canton, 5 représentants des communes et 2 représentants des associations professionnelles d'employeurs. Sa composition pour la législature en cours s’établit comme suit :
| Présidence : | Sophie Creffield (Etat de Genève) |
| Vice-présidence : | Guy Suchet (UAPG) |
| Membres : | Christina Kitsos (Ville de Genève) |
| Louise Barradi (UAPG) | |
| Claudine Hentsch (Anières) | |
| Anne-Catherine Hurny (Bellevue) | |
| Salima Moyard (Lancy) | |
| Martine Pasche (Chancy) | |
| Eléonore Zottos (Etat de Genève) |
Rapport de gestion : Rapport annuel 2022
Le taux de contribution pour l'année 2023 est de 0,07% de la masse salariale.
Documents de référence
Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28)
Statuts de la Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire
Règlement interne de la fondation pour le développement de l’accueil préscolaire (FDAP)
Critères d'accès et tarification dans le domaine de l'accueil préscolaire (décembre 2023)
Contribution des employeurs (art. 10 LAPr)
Les employeurs participent par une contribution au financement de l’exploitation des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et des structures de coordination de l’accueil familial de jour subventionnées ou exploitées par les communes.
La contribution est prélevée sur la masse salariale composée des salaires soumis à cotisation selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Elle correspond à 0,07% de la masse salariale précitée.
Taux de frais de gestion des caisses (art. 31 RSAPE)
Les frais de gestion s’élèvent à 3% des contributions facturées [...]. Cette rémunération annuelle ne peut être inférieure à 500 francs par caisse.
Documents pour les caisses d'allocations familiales actives dans le canton de Genève et leur organe de révision :
Courrier d'information sur les relevés périodiques du 13 janvier 2021
Relevé périodique - Formulaire de décompte des cotisations et des frais de gestion
Relevé annuel - Formulaire de relevé annuel pour la compensation de l'accueil préscolaire
Finanzielle Richtlinie (directive financière en allemand)
Formular - Periodische Abrechnung (relevé périodique en allemand)
Formular - Jahresabrechnung (relevé annuel en allemand)
Contact : fdap@acg.ch