Prises de position de l’ACG

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18.10.2017
Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Introduction du référendum facultatif pour les conseils municipaux) - PL 12139 et
Projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Expression de la minorité en cas de référendum facultatif) - PL 12140
 
Auditionnée par la commission des droits politiques du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord relevé que l’introduction du référendum facultatif en faveur des conseils municipaux était de nature à décrédibiliser le mandat politique confié à ses élus, ceux-ci pouvant aisément se déresponsabiliser en décidant de s’en remettre à l’expression populaire sur objet donné.
 
Elle a également observé que la tenue d’un référendum, suite à un vote du Conseil municipal sur un objet, impliquait de retarder la mise en œuvre de la décision prise, avec des conséquences potentielles sur le bien-être des communiers vu qu’un projet de l’exécutif pouvait ainsi se retrouver paralysé. Il a notamment été rappelé sur ce point que les attributions des conseils municipaux, contrairement à celles du Grand Conseil, étaient de portée délibérative et consultative, et que tout retard dans le processus décisionnel pouvait ainsi plus aisément impacter la réalisation de projets concrets.
 
Elle a enfin constaté que les droits populaires, notamment au niveau communal, venaient d’être renforcés suite à l’acceptation de la loi constitutionnelle 11917, laquelle a abaissé le nombre de signatures requis pour faire aboutir référendums et initiatives, et qu’il était dès lors opportun de laisser vivre ces nouvelles dispositions avant la mise en œuvre éventuelle de nouveaux outils démocratiques.
 
Vu ce qui précède, l’ACG a décidé de préaviser défavorablement le PL 12139 et, par voie de conséquence, le PL 12140 qui lui est lié
 
Annexe : aucune
 
 
29.09.2017
Avant-projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la circulation routière (H 1 05)
 
Consultée par le Conseil d'Etat, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 29 septembre 2017
 
 
26.09.2017
Projet de loi modifiant la loi sur la procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes) – PL 11971
 
Auditionnée par la commission fiscale du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord fait remarquer que les communes étant responsables de l’établissement de leurs prévisions fiscales, il était important qu’elles bénéficient de données fiscales précises. Or, à l’heure actuelle, pour mener à bien ces évaluations, les communes doivent se reposer sur des estimations établies par le Département des finances sur la base de rentrées fiscales de l’année N-3, provoquant un important décalage de nature à fausser toute projection dans le cadre de l’établissement des projets de budget.
 
La difficulté que représente cet exercice de planification financière étant accrue par le fait que d’importants contribuables pouvaient être amenés à quitter le territoire communal ou à s’installer sur celui-ci, avec les conséquences fiscales y liées, l’ACG a estimé qu’il serait dès lors opportun de faciliter la tâche des communes dans le cadre de l’établissement de ces prévisions en leur permettant d’obtenir, à leur demande, des informations précises sur les centimes additionnels dus par chaque contribuable.
 
A la lumière de ces éléments, l’ACG a décidé de préaviser favorablement ce projet de loi.
 
Pour le surplus, l’ACG a insisté sur le fait que la mesure proposée ne remettrait absolument pas en cause le secret fiscal qui continuerait d’être, à Genève, le mieux protégé de Suisse. Considérant que le serment prêté par les magistrats communaux comprend d’ores et déjà des dispositions portant spécifiquement sur le secret fiscal et que celles-ci seraient étendues parallèlement aux nouveaux droits qui leur seraient conférés, tout argument consistant à affirmer que des élus assermentés seraient moins dignes de confiance que les fonctionnaires de l’AFC serait assurément infondé. Toutes choses égales par ailleurs, les magistrats communaux ont déjà accès aux renseignements relatifs à la taxe professionnelle communale et il n’a jamais été constaté le moindre problème relativement à cette situation pourtant beaucoup plus sensible, eu égard au secret des affaires. Il a enfin été rappelé que les renseignements fournis seraient cas échéant limités, en ce sens seuls les montants des centimes additionnels communaux seraient transmis et non les éléments de calcul de ceux-ci.
 
Annexe : aucune
 
 
26.09.2017
Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Hausse de la taxe sur la plus-value foncière afin d’aider les communes à réaliser le plan directeur cantonal) - PL 11546
 
Auditionné par la commission fiscale du Grand Conseil sur ce projet de loi, l’ACG a rappelé en préambule que durant les discussions parlementaires liées à l’imposition des paysans sur la fortune commerciale, plusieurs ventes de terrains agricoles avaient été stoppées jusqu’à droit connu. Toutes choses égales par ailleurs, bien que ce projet de loi entende donner des moyens supplémentaires aux communes pour la construction de leurs équipements, l’ACG s’est inquiétée du fait que la hausse de 20% à 50% du taux de la taxe sur la plus-value foncière pourrait empêcher la vente des terrains nécessaires à la création de logements au sein des communes genevoises.
 
Elle a également observé qu’entre le dépôt de ce projet de loi et son traitement par la commission fiscale du Grand Conseil, les communes avaient constitué un fond annuellement doté de CHF 25 millions servant à soutenir financièrement ces dernières en vue de la construction de nouveaux logements et d’infrastructures publiques (écoles et espaces publics), dénommé le FIDU, et que ce fond répondait déjà en partie aux besoins d’équipements publics.
 
Par ailleurs, l’ACG a indiqué qu’elle ne disposait pas suffisamment d’informations chiffrées du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie aussi bien sur le fond de compensation, lequel n’a plus siégé depuis plusieurs années, que sur la question des impacts éventuels que ce projet de loi pourrait avoir sur la vente de terrains.
 
Compte tenu de ce qui précède, l’ACG a communiqué aux membres de la commission qu’elle préavisait défavorablement ce projet de loi, en précisant qu’une augmentation de la taxe sur la plus-value foncière, moyennant des informations chiffrées, pourrait être admise sur le principe, mais pour autant que la durée de possession du terrain puisse être prise en compte. Elle a conclu en manifestant le souhait  que la Commission d'attribution du fonds de compensation instituée par le règlement d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire soit réactivée par le département concerné.
 
Annexe : aucune
 
 
21.09.2017
Procédure de consultation relative à un avant-projet de loi genevoise sur les amendes d’ordre
 
Consultée par le Département de la sécurité et de l'économie, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 21 septembre 2017
 
 
19.09.2017
Proposition de motion « Noctambus jusqu’au bout du jeudi » - M 2374
 
Auditionnée par la commission des transports du Grand Conseil, l’ACG a eu l’occasion de faire remarquer, en préambule, qu’elle se sentait peu concernée par cette proposition de motion dans la mesure où la question des prestations assurées par « Noctambus » n’avaient jamais été discutées sous l’égide de l’ACG. En effet, bien que bénéficiaire de subventions de la part des communes, « Noctambus » est une association dotée de ses propres organes. Par ailleurs, considérant que les auteurs de cette proposition de motion visent manifestement une extension au jeudi du seul réseau urbain, elle a relevé que seules 15 communes genevoises étaient en fait concernées. 
 
Sur le fond, l’ACG a jugé l’argument sur lequel se fonde cette motion peu convaincant dans la mesure où les bars avaient déjà la possibilité d’ouvrir jusqu’à 2h le vendredi matin sous l’empire de l’ancienne loi (LRDBH). Soulignant le caractère louable de cette proposition de motion, l’ACG a néanmoins émis des doutes sur le besoin d’étendre les prestations de Noctambus au jeudi soir, considérant que la priorité devrait, cas échéant, être donnée à un renforcement des prestations assurées durant le weekend, les lignes étant notoirement surchargées.
 
Enfin, étant entendu qu’une extension des prestations des TPG au jeudi soir aurait un coût estimé à CHF 700'000.-,  l’ACG a souhaité rappeler le défi financier auquel les TPG sont exposés depuis le refus de la population de relever le prix des billets.
 
Annexe : aucune
 
 
05.09.2017
Procédure de consultation relative au règlement de la loi sur la culture suite au vote de la LRT
Consultée par le Département de l'instruction publique, de la culture et du sport, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 5 septembre 2017
 
 
20.06.2017
Naturalisation ordinaire des étrangers : recommandations de la Cour des comptes et projet de directive
 
Consultée par le Département de la sécurité et de l'économie, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 20 juin 2017

 

 
 
12.06.2017
Projet de loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) – PL 12054
 
Auditionnée par la commission de l’enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport du Grand Conseil, l’ACG a indiqué, à titre liminaire, avoir été consultée par la Conseillère d’Etat sur cet objet, alors au stade d’avant-projet, au mois de juin 2016. Par courrier du 20 septembre 2016 (ci-annexé), l’ACG lui avait alors communiqué son préavis défavorable à l’endroit de ce projet de loi, au motif que celui-ci nécessitait un certain nombre d’adaptations afin d’être acceptable pour les communes genevoises.  A la lecture du PL 12054, l’ACG a cependant constaté que seules certaines de ses demandes d’adaptations avaient été prises en compte. Il apparaissait en effet que deux demandes que l’ACG avait formulées n’avaient manifestement pas reçu un écho favorable de la part du Département de l’instruction publique, de la culture et du sport.
 
La première concernait la question du soutien aux activités de la question du soutien aux activités des enfants et des jeunes (art. 11). Il avait effectivement été demandé, vu que la question des infrastructures pour l’organisation de telles activités n’était pas traitée à teneur de cette disposition, qu’un ajout soit prévu à cette dernière exigeant la participation du canton à la mise à disposition de locaux, notamment pour les activités culturelles et sportives. Si cette problématique avait été réglée dans l’intervalle, notamment dans le cadre du projet de loi 12058 sur la répartition de tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3ème train) (LRT-3), elle n’en demeurait pas moins ouverte quant aux autres activités. Sur question des députés membres de la commission, il a toutefois été admis que ce point pourrait également être résolu dans le cadre des discussions en cours relatif aux prochains trains de loi liés à la réforme sur le désenchevêtrement des tâches.
 
La seconde, et non des moindres, portait sur les modifications à d’autres lois (art. 47), plus précisément sur la modification de l’art. 8 al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (C 1 10). Considérant que les communes s’étaient  toujours efforcées de trouver des solutions pragmatiques pour permettre à chaque enfant de bénéficier de soins dentaires, il a été considéré qu’il n’était pas admissible de la fourniture de locaux pour les traitements dentaires scolaires soit érigée en obligation légale pour les communes. L’ACG a donc confirmé à la commission que sous réserve d’une modification de cette dernière disposition, elle devait maintenir son préavis défavorable à l’endroit de ce projet de loi.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG du 20 septembre 2016
 
 
29.05.2017
Mise en œuvre d'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte au sens de l'article 26 alinéa 3 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012
 
L’ACG a été consultée par le Département présidentiel relativement à un avant-projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
 
Estimant que cet avant-projet concrétisait de manière adéquate la disposition constitutionnelle y relative, elle a favorablement préavisé celui-ci, tout en attirant l’attention du Département sur le fait que la mise en œuvre du dispositif nécessiterait de dispenser une formation circonstanciée aux magistrats communaux.
 
Pour le surplus, l’ACG a fait part au Département de son souhait d’être consultée sur le projet de règlement qui sera élaboré par la suite.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 30 mai 2017
 
 
29.05.2017
Projet de règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
 
Sollicitée par le Département de la sécurité et de l’économie sur un projet de règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, dont l’entrée en vigueur a été fixée par le Conseil d’Etat au 1er juillet 2017, l’ACG était invitée à rendre un préavis relatif à l’adaptation des stations de taxis aux personnes en situation de handicap se trouvant sur le domaine public communal.
 
Considérant que ces adaptations découlaient déjà de la législation fédérale et de la Constitution genevoise et que, dans ce contexte, le préavis des communes ne concernait que le délai transitoire fixé à 5 ans à teneur dudit projet, l’ACG a estimé que ce délai était raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires et a dès lors favorablement préavisé ce projet de règlement.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 30 mai 2017
 
 
29.05.2017
Projet de modification du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (B 6 05.01 - RAC)
 
Consultée par le Département présidentiel sur une modification de l’art. 6A du RAC relative aux titres des délibérations communales, l’ACG a, dans un premier temps, considéré la proposition du Département comme trop formaliste et laissant une marge de manœuvre insuffisante aux municipalités. Elle a effectivement estimé que la modification réglementaire proposée, si elle était appliquée à la lettre, conduirait à une lecture quasi illisible du titre des délibérations.
 
Une meilleure solution a donc été recherchée d’entente avec la direction générale de l’ACG, le service de surveillance des communes et le service des votations et élections. Etant parvenue à une nouvelle proposition permettant aux communes de bénéficier d’une certaine latitude quant au choix du libellé des titres des délibérations, de manière à assurer sa compréhension par le grand nombre de communiers, l’ACG l’a préavisé favorablement.
 
Annexe : aucune
 
 
 
29.05.2017
Avant-projet de règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques
 
Consultée par le Département de la sécurité et de l’économie sur un avant-projet de règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques dans le cadre de l’examen du PL 12050 en traitement auprès de la commission judiciaire et de la police du Grand Conseil, l’ACG a favorablement préavisé le texte qui lui a été soumis sous réserve de la prise en compte des remarques suivantes.
 
Tout d’abord et en lien avec le chapitre consacré à la salubrité publique, la répression du crachat lui est apparue excessive, considérant la mince limite existante entre un crachat et la forte expectoration d’une personne malade la menant à cette acte, sans évoquer le cas des sportifs et des jeunes imitant leurs idoles en la matière. S’agissant ensuite de la répression du jet de mégot, celle-ci a été considérée comme inopportune, à tout le moins jusqu’à ce que la grande majorité des poubelles placées sur la voie public soient équipées de cendriers.
 
Relativement au chapitre dédié à la tranquillité publique, l’ACG a estimé l’interdiction de tout acte ou manifestation de nature à troubler la tranquillité aux abords des bâtiments consacrés à l’exercice du pouvoir comme problématique, dans la mesure où cette interdiction pourrait aisément entrer en conflit avec les droits constitutionnels de réunion et d’expression.
 
Annexe : aucune
 
 
16.05.2017
Projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (règlements de police) du 30 novembre 2016, actuellement à l’examen de la Commission judiciaire et de la police - PL 12030
 
Consultée par le Département de la sécurité et de l'économie, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position de l'ACG
 
 
05.05.2017
Proposition de motion pour garantir une meilleure continuité des soins à la personne âgée tout au long de son parcours de vie - M 2291
 
Auditionnée sur cet objet par la commission de la santé du Grand Conseil, l’ACG a fait valoir que les communes genevoises n’étaient concernées que par la sixième invite et que celle-ci a déjà été concrétisée par la loi 11761 entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Dans ce contexte, l’ACG a préavisé défavorablement cette proposition de motion. Au surplus, elle a eu l’occasion de renseigner les députés, à l’aide d’exemples concrets, sur les mesures de proximité mises en place par les municipalités en faveur des personnes âgées.
 
Annexe : aucune
 
 
10.04.2017
Projet de loi modifiant la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0) - PL 12070
 
Auditionnée par la commission de l’économie du Grand Conseil, l’ACG a indiqué, liminairement, qu’elle avait pris bonne note que ce projet de loi consistait en un second train de mesures présenté par le Conseil d’Etat en vue de lutter contre la sous-traitance abusive et le dumping salarial dans le cadre de la passation des marchés publics. En effet, le Conseil d’Etat était déjà intervenu sur ce sujet en introduisant, en 2014 et suite à une modification réglementaire, l’obligation d’annonce des sous-traitants.
 
L’ACG a ensuite été relevé que plusieurs communes avaient connu des mauvaises expériences avec certains prestataires au bénéfice de marchés publics ou leurs sous-traitants, raison pour laquelle ce projet de loi lui est apparu répondre à un réel besoin.  Dans ce contexte, l’ACG a salué le renforcement des sanctions pouvant être prononcées par les autorités adjudicatrices, soit plus particulièrement :
 
1) Le fait que l’amende pourra atteindre 10% du prix final de l’offre au lieu de plafond actuel fixé à CHF 60'000.- ;
2) Le fait que le Conseil d’Etat pourra exclure un prestataire de tous les marchés publics du canton, durant 5 ans au maximum (en effet, rien n’empêchait auparavant une entreprise exclue des marchés publics par une commune de soumissionner auprès d’une commune voisine) ;
3) Enfin, le fait qu’en matière de marchés de la construction, les entreprises sous-traitantes pourront être exclues du chantier si elles refusent de se prêter aux contrôles.
 
Pour les raisons qui précèdent, l’ACG a favorablement préavisé ce projet de loi.
 
Annexe : aucune
 
 
03.04.2017
Modification du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (B 6 05.01)
 
Consultée par le Département présidentiel, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position de l'ACG
 
 
03.04.2017
Modification du règlement sur l'organe de médiation de la police (F 1 05.08 - RMédPol)
 
Consultée par le DSE, l’ACG a transmis sa détermination par écrit. 
 
Annexe : prise de position de l'ACG
 
 
14.03.2017
Proposition de motion pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l’école – M 2364
 
Auditionnée par la commission des transports sur cette proposition de motion,  l’ACG a tout d’abord fait remarquer qu’elle partageait la volonté des auteurs de la motion consistant à infléchir le nombre d’enfants accidentés sur le chemin de l’école dans notre canton. Elle a effectivement rejoint l’idée que des mesures pouvaient être mises en place par les communes, à l’instar de l’engagement de patrouilleurs et patrouilleuses scolaires.
 
Relativement à la réalisation de plans de mobilité scolaire (PMS), l’ACG a considéré qu’un tel outil était pertinent pour améliorer le trajet de l’écolier, en particulier dans les communes urbaines, et qu’un appui du Département concerné en faveur des communes moins outillées en terme de personnel technique s’avérera probablement nécessaire pour encourager les moyennes et plus petites communes à réaliser un PMS, dès lors que celui-ci serait de nature à apporter une réelle plus-value.
 
Enfin et relativement à un éventuel soutien du Conseil d’Etat permettant un traitement rapide des demandes de modification de l’aménagement routier, l’ACG a fait remarquer aux députés membres de la commission que les communes avaient précisément demandé au Conseil d’Etat, dans le cadre des discussions relatives au désenchevêtrement, davantage de compétences en matière de mobilité et d’aménagement routier pour leur permettre d’intervenir plus efficacement là où cela s’avère nécessaire.
 
Vu ce qui précède, l’ACG a préavisé favorablement cette proposition de motion.
 
Annexe :  aucune
 
14.03.2017
Projet de loi modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Maîtrise d’ouvrage) – PL 12032
 
Auditionnée par la commission des transports sur ce projet de loi, l’ACG a considéré que celui-ci ci apportait une amélioration bienvenue dans le processus de gestion des routes, dans la mesure où ledit projet prévoit que les conventions passées entre les communes et le canton en matière de délégation de la maîtrise d’ouvrage ne nécessiteront plus une approbation parlementaire.
 
Pour ce motif, l’ACG a informé les députés membres de la commission qu’elle préavisait favorablement ce projet de loi.
 
Annexe :  aucune
 
 
07.03.2017
Modification du règlement fixant le tarif des empiètements sur ou sous le domaine public (RTEDP – L 1 10.15) concernant la taxation des chantiers
 
Consultée par le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (DETA) sur un projet d’abaissement des taxes fixes prélevées par les collectivités publiques au titre d’occupation du domaine public par les chantiers, l’ACG a tout d’abord souhaité rappelé que le but premier de ces taxes n’est pas de fournir des recettes financières aux communes, mais d’assurer des empiètements du domaine public d’une ampleur et d’une durée aussi limitées que possible pour le bien des autres usagers.
 
Ayant eu connaissance d’une étude en cours, mandatée par la Ville de Genève, ayant pour objet de déterminer des critères objectifs permettant d’établir le coût réel d’occupation du domaine public lors d’empiètements, l’ACG a fait valoir qu’il convenait d’attendre les résultats de cette étude avant de se pencher sur une nouvelle perception par les communes des taxes fixes applicables aux empiètements des chantiers.
 
L’ACG a enfin relevé que la diminution proposée,  si elle était adoptée, impliquerait des pertes financières importantes pour plusieurs communes, et pour le surplus, que ladite diminution apparaissait justifiée dans l’esprit du DETA par le seul fait que les communes appliquaient le RTEDP d’une manière hétérogène, alors même que des différences objectives entre les communes peuvent justifier une taxation différente, sous réserve du respect du principe de proportionnalité.
 
Dans ces circonstances, l’ACG a transmis un préavis défavorable à l’endroit de ce projet, à tout le moins jusqu’à que les résultats de l’Etude mandatée par la Ville de Genève ne soient connus et discutés.  
 
Annexe : aucune
 
 
28.02.2017
Train de projets de loi concernant la troisième réforme des entreprises (RIE III) – PL 12006 à 12015
 
Auditionnée par la Commission fiscale du Grand Conseil, l’ACG a fait part de sa détermination à continuer à participer aux travaux de la table ronde mise sur pied par le Conseil d’Etat. Il a également été demandé à la Commission, qui l’a accepté, que les représentants de l’ACG soient à nouveau auditionnés à l’issue du processus.
 
Sur le fond, il a été relevé que si l’ACG s’engageait en faveur d’une réforme permettant le maintien de l’emploi, elle demandait une compensation aussi importante que possible des pertes fiscales, ce qui excluait toutes les mesures additionnelles non indispensables à la réussite de la réforme, notamment en matière de taxe professionnelle communale et de péréquation financière intercommunale.
 
Il a aussi été expliqué aux députés que l’ACG ne restait pas dans une position attentiste mais qu’elle avait établi une feuille de route destinée à éviter que les communes à faible capacité financière soient trop fortement impactées, ceci en permettant une dotation suffisante du Fonds de péréquation des personnes morales dont les redistributions sont si importantes pour ces communes.

De son côté, le Président de la Commission a tenu faire passer un message rassurant tant pour les entreprises à statut que pour les communes dont les intérêts seront dûment pris en compte.
 
Annexe : aucune
 
07.02.2017
Directive n°4 annexée au règlement d’application de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP) (F 4 05.01)
 
Consultée par le DSE, l’ACG a transmis sa détermination par écrit. 
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
07.02.2017
Projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) – PL 12030
 
Consultée par la Commission judiciaire et de la police, l’ACG a transmis sa détermination par écrit. 
 
Annexe : prise de position de l’ACG
 
07.02.2017
Contre-projet de loi du Conseil d’Etat au projet de loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) – PL 11913
 
Consultée par le Département présidentiel en vue de l’examen de ce contre-projet par la Commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil (CACRI), l’ACG a adressé ses remarques par courrier électronique à la Direction générale de l’intérieur de manière à ce que celles-ci soient retransmises aux députés membres de la CACRI.
 
D’une manière générale, l’ACG a fait valoir que suite à une consultation menée électroniquement, une majorité de communes s’était prononcée en défaveur de ce contre-projet, estimant notamment que celui-ci portait gravement atteinte à l’autonomie communale, plus particulièrement aux compétences des conseillers municipaux.
 
L’ACG a également relevé que parmi les communes qui s’étaient montrées favorables à la mise en place de mesures relatives au traitement alloué aux magistrats communaux, bon nombre avaient néanmoins exprimé des réticences quant à la forme proposée et émis de nombreuses réserves sur la manière dont ce contre-projet serait appliqué in fine par le Gouvernement cantonal (s’agissant notamment des critères qui, en sus de la taille des communes, seraient retenus pour fixer le montant minimal des indemnités allouées aux magistrats).
 
Relativement au texte de loi présenté par le Conseil d’Etat, les remarques suivantes ont été formulées par l’ACG :
 
• Tout d’abord et en lien avec l’art. 30 al. 1 lit. v LAC, l’ACG s’est étonnée que pour un sujet d’une telle importance, il soit prévu que celui-ci fasse à terme l’objet de dispositions règlementaires de la seule compétence du Conseil d’Etat. Elle a également indiqué que les communes favorables à une règlementation avaient insisté pour que celle-ci soit négociée avec l’ACG ;
• S’agissant ensuite de l’art 47B al. 1 LAC, l’ACG a mentionné que plusieurs communes avaient manifesté une certaine surprise quant aux critères retenus, dans la mesure où la situation apparaissait beaucoup plus complexe et nécessitait de prendre en compte d’autres critères que celui du nombre d’habitants ;
• Enfin, en rapport avec l’art. 47B al. 2 LAC, l’ACG a insisté sur le fait que même les communes favorables à cette mesure rejetaient cet alinéa, au motif que les risques censés être couverts par cette disposition ne se produisaient jamais, dans la mesure où les magistrats percevaient leurs indemnités même lors de la survenance de l’un des risques évoqués. De plus, le droit fédéral réglant de manière exhaustive la question de la prévoyance professionnelle, elle a estimé qu’il n’existait aucune compétence résiduelle aux cantons qui permettrait au Conseil d’Etat genevois de fixer des règles en matière de prévoyance professionnelle «obligatoire» pour les élus communaux.  De même et s’agissant de règles relatives à des indemnités journalières pour accident, elle a relevé que les magistrats communaux, en tant qu’ils s’acquittent de l’AVS, effectuaient une activité lucrative dépendante et qu’ils étaient dès lors soumis à l’assurance accident obligatoire. S’agissant d’indemnités pour grossesse, soit de l’état naturel précédent l’accouchement, elle a relevé qu’il s’agirait d’une nouveauté juridique dans notre pays, étant entendu que le fait d’attendre un enfant n’entraine pas nécessairement un arrêt de travail.   Enfin et relativement aux règles relatives à des indemnités journalières pour maladie, elle a considéré qu’il n’existe aujourd’hui aucune obligation pour un employeur d’assurer en la matière ses employés.
 
Vu les éléments qui précèdent, l’ACG a décidé de préaviser défavorablement le contre-projet du Conseil d’Etat et de faire remarquer aux membres de la CACRI que bien que conscient du problème que constitue la juste rémunération des magistrats communaux, il conviendrait que cette problématique soit approfondie et étudiée de manière concertée entre le gouvernement cantonal et l’ACG, le sujet étant complexe et trop important pour les communes pour que celui-ci connaisse une résolution légale sans qu’un débat de fond ne soit intervenu.
 
Annexe : aucune
 
24.01.2017
Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi) (F 2 15) (Respect du principe de la légalité et de l’égalité de traitement entre les communes) - PL 12002
 
Auditionnée sur ce projet de loi par la Commission des affaires communales, régionales et internationales (CACRI) du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord fait remarquer que ledit projet, à teneur de son exposé des motifs, se basait sur un constat erroné, aucune commune ne s’étant soustraite à l’accueil de réfugiés moyennant le paiement d’une indemnité financière et que c’était donc à bien plaire que certaines communes avaient décidé de participer à l’effort collectif en subventionnant un poste de coordinateur au sein de l’Hospice général.
 
Il a également été relevé que les communes n’étaient nullement opposées au principe d’accueillir des centres d’accueil pour réfugiés sur leur territoire, pour autant que le critère de la qualité de l’emplacement prime de manière à éviter, par exemple, le recours à des abris PCi  situés à proximité des écoles. L’ACG a ainsi eu l’occasion de rappeler aux membres de la commission qu’elle avait, quelques mois plus tôt, préavisé favorablement un projet de loi du Conseil d’Etat n° 11932  prévoyant de permettre à l’Hospice général, en cas d’urgence en matière d’asile, d’utiliser des bâtiments ou des terrains dont il n’est pas propriétaire pour l’hébergement des requérants.
 
L’ACG a par ailleurs réaffirmé son désir de maintenir le dialogue avec l’Hospice général sur ces questions d’hébergement de manière à ce que des solutions pragmatiques soient trouvées. Considérant pour le surplus que le PL 12002 est de nature à créer des disparités entre communes riches et moins riches, l’ACG l’a préavisé défavorablement.
 
Annexe : aucune
 
17.01.2017
Projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD ; A 2 08.01)
 
Consultée par le Département présidentiel, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG
 
10.01.2017
Projet de loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) - PL 11913
 
Auditionnée sur ce projet de loi par la Commission des affaires communales, régionales et internationales (CACRI) du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord relevé que ledit projet avait fait l’objet d’une double consultation auprès de ses organes.  En effet et suivant une pratique établie au sein de l’ACG, aussi bien son Comité que son Assemblée générale ont été sollicités pour restituer un préavis à l’endroit de ce projet de loi, celui-ci prévoyant une modification de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984, texte légal fondamental pour les communes genevoises.
 
En l’espèce, l’ACG a indiqué aux députés de la CACRI que son Comité avait préavisé défavorablement ce projet de loi, et cela par un vote unanime, à l’instar de la décision prise successivement par son Assemblée générale (moins une abstention). L’ACG a effectivement considéré que ce projet loi heurtait gravement l’autonomie des communes, puisque celui-ci avait pour objet de retirer au Conseil municipal la compétence de se prononcer sur le traitement et les indemnités allouées aux membres des exécutifs communaux.
 
Si l’ACG a admis qu’il existait des différences de traitement entre les magistrats des 45 communes genevoises, elle a cependant rappelé que ces différences reposaient sur les particularités des communes que constituent le nombre d’habitants, la capacité financière ou encore les priorités politiques fixées. De plus, le traitement et les indemnités allouées aux membres de l’exécutif faisant partie intégrante du budget de la commune, il apparait logique que le débat sur ces questions ait lieu entre ceux qui établissent ledit budget et ceux qui délibèrent sur celui-ci.  
 
Pour le surplus, l’ACG a indiqué que des discussions relatives à la péréquation intercommunale étaient actuellement en cours au sein de l’ACG et que celles-ci avaient naturellement pour objet de réduire les écarts de capacités financières entre les communes genevoises.
 
Annexe : aucune

 

 
09.12.2016
Règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD - L 1 35)
 
Consultée par le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
 
08.12.2016
Directive cantonale sur la suppression des déchets
 
Auditionnée par la commission de l’environnement et de l’agriculture du Grand Conseil, laquelle examinait cet objet au regard de la proposition de motion M 2271 « pour une gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises », l’ACG a préliminairement fait remarqué que cette directive avait bien été adressée à toutes les communes genevoises au mois d’octobre 2016 de manière à ce que celles-ci concrétisent le principe du « pollueur-payeur ».
 
Considérant que 3 communes avaient été associées dans le cadre de l’établissement de cette directive et que cette dernière prenait dès lors en compte certaines spécificités communales en matière de collecte de déchets des entreprises, l’ACG l’a préavisée favorablement. En effet, les prescriptions que cette directive contient lui sont apparues appropriées pour permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Conseil d’Etat en matière de tri à teneur du PGD 2014-2017 (soit que 50% des déchets urbains des entreprises soient recyclés d’ici à fin 2017).
 
L’ACG a pour le surplus relevé que si certaines communes avaient d’ores et déjà adapté leur règlementation en lien avec le contenu de cette directive, il faudra assurément encore un peu de temps avant que l’ensemble des communes ne se l’approprient.
 
Annexe : aucune
 
 
29.11.2016
Projet de loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) - PL 11796
 
Auditionnée par la Commission de l’économie du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord relevé que ce projet de loi clarifiait le rôle effectivement joué par la FTI, clarification accueillie favorablement vu l’obsolescence des dispositions légales actuelles au regard du développement des missions de la Fondation depuis 1985 (année d’entrée en vigueur de la loi actuelle).
  
L’ACG a également observé avec satisfaction, relativement à l’impact de ce projet de loi sur les communes genevoises les plus concernées, que celles-ci conservaient leur représentation au sein du Conseil de la Fondation.
 
Il a aussi été constaté que la pratique actuelle, consistant en la cession gratuite aux communes des ouvrages routiers construits par la FTI, jouissait désormais d’un ancrage légal bienvenu. En effet, cette cession permet aux communes de conserver la mainmise sur leur domaine public puisqu’elle implique, de facto et en amont, une prise en compte accrue des desiderata des communes en matière d’équipement public, ayant pour conséquence un fonctionnement optimisé de toute la zone .
 
Enfin et s’agissant de l’impact de ce projet de loi sur l’ensemble des communes du canton, une analyse juridique réalisée par l’ACG a démontré que la taxe d’équipement prélevée par la FTI en application de ce projet de loi n’entrera ni en concurrence avec la taxe d’équipement qui sera prélevée par les communes pour alimenter le futur Fonds intercommunal d’équipement (FIE), ni avec les taxes prélevées par le Fonds intercommunal d’assainissement (FIA).  
  
Pour ces raisons, l’ACG a informé les membres de la Commission de l’économie du Grand Conseil qu’elle préavisait favorablement ce projet de loi.
  
Annexe : aucune
 
 
17.11.2016
Proposition de motion pour des mesures permettant d'améliorer la propreté publique à Genève mise à mal par l'incivilité croissante - M 2296
 
Auditionnée par la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil, l’ACG a jugé en lien avec la première invite, laquelle est consacrée à la relance du plan du plan propreté canton-communes datant de 2005, que celle-ci présentait un intérêt vu le temps écoulé depuis l’adoption dudit plan.
 
En revanche, s’agissant des seconde et troisième invite prévoyant quant à elles l’apposition d’une signalétique destinée à prévenir le jet de détritus sur la voie publique, de même que le taggage des bâtiments et l’intensification des contrôles de la police municipale sur ces comportements, l’ACG a estimé qu’un renforcement de l’information était un préalable indispensable avant d’envisager toute intensification de la répression en la matière.
 
Enfin et relativement à la quatrième invite, laquelle a pour objet le développement éventuel des lieux d’aisance, l’ACG a estimé que cette invite concernait en premier-chef la Ville de Genève en tant que ville-centre, et partant, qu’il était nécessaire que celle-ci se détermine pour elle-même.
 
Annexe : aucune
 
 
07.11.2016
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les routes (LRoutes-L 1 10)
 
Consultée par le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture sur cet objet, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
 
07.11.2016
Projet de modification du Plan de gestion des déchets (PGD) 2014-2017
 
Consultée par le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture sur cet objet, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
 
02.11.2016
Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Renforçons les droits populaires) - PL 11917
 
Auditionnée par la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, l’ACG a considéré qu’il était inopportun de modifier, 3 ans seulement après l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution genevoise, les dispositions réglant le nombre de signatures nécessaires au dépôt d’une initiative populaire.
 
Cette conclusion lui a semblé s’imposer d’autant plus que lesdites dispositions avaient fait l’objet d’un consensus lors des travaux de la Constituante.
 
Pour le surplus, l’ACG a estimé qu’en raison de l’augmentation constante de la population, il n’apparaissait pas opportun de renoncer aux taux figurant actuellement dans la Constitution, au profit d’un nombre de signatures délimité.
 
Pour ces motifs, l’ACG a préavisé défavorablement ce projet de loi.
 
Annexe : aucune
 
 
18.10.2016
Règlement modifiant le règlement sur la police municipale
 
Consultée par le Département de la sécurité et de l’économie sur cet objet, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
 
14.10.2016
Réforme de l'imposition des entreprises III
 
Consultée par le Conseil d'Etat, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
 
05.10.2016
Proposition de motion pour la sauvegarde du stand de tir cantonal à Bernex - M 2280
 
Auditionnée par la commission  de l’aménagement du Grand Conseil, l’ACG a préavisé défavorablement cette proposition de motion. Elle a tout d’abord  considéré que la construction de logement sur le territoire genevois constitue une priorité pour le développement futur de notre canton.
Dans ce contexte, elle a rappelé que la commune de Bernex est notamment appelée à accueillir 5'700 logements sur son territoire d’ici à 2030, conformément au Plan Directeur cantonal 2030 adopté par le Grand Conseil, développement impliquant la construction de nouvelles voies de circulation.
Or, le stand de tir de Bernex se trouve précisément à l’endroit où est prévu la construction d’une voie de circulation absolument nécessaire à l’absorption des flux que généreront la construction d’un nouveau quartier urbain dense. L’ACG a ainsi estimé que le maintien du stand de tir sur la commune de Bernex n’est ainsi pas envisageable.
Etant entendu que la construction d’un nouveau stand de tir apparait peu opportune dans la mesure où des alternatives existent, elle a invité le Conseil d’Etat à confier ce dossier à l’OCPPAM, avec charge à celui-ci d’étudier des solutions alternatives au maintien du stand de tir cantonal à Bernex et à son remplacement.
 
Annexe : aucune
 
 
04.10.2016
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le plan d’actions de la mobilité douce (PAMD) 2015-2018 – RD 1111
 
Auditionnée par la Commission des transports du Grand Conseil, l’ACG a fait part qu’elle préavisait favorablement la mise en œuvre des mesures figurant dans le PAMD 2015-2018. L’ACG a liminairement fait remarquer qu’en raison du délai imparti, elle n’avait pas été en mesure de procéder à la consultation des communes genevoises concernées.
Dans ce contexte, elle a relayé aux membres de la commission les remarques formulées par les communes représentées au sein de son Comité et par certaines de leurs communes voisines. L’ACG a aussi indiqué que son audition semblait intervenir tardivement vu l’objectif ambitieux consistant à mettre en œuvre les 52 mesures du PAMD d’ici à 2018.
D’autre part et bien que le document produit par les autorités cantonales lui est apparu relativement complet, elle a considéré que les mesures proposées manquaient de précision, notamment en termes de délai de réalisation et de financement, et que certains projets d’ordre prioritaire pour certaines communes y faisaient défaut.
L’ACG a enfin communiqué sa surprise quant au fait qu’elle ne soit pas représentée au sein de la Direction de projet chargée de coordonner les actions, alors même que plusieurs projets de mobilité douce sont directement portées par les communes. Elle a relevé, pour le surplus, qu’en vue de l’établissement du PAMD 2019-2022, il conviendrait d’établir un document plus succinct, davantage ciblé et plus réaliste quant à la concrétisation des mesures proposées.
 
Annexe : aucune
 
 
04.10.2016
Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi) – PL 11932
 
Auditionnée par la Commission des affaires sociales du Grand Conseil, l’ACG a eu l’occasion de lui communiquer son préavis favorable à l’endroit de ce projet de loi. En effet, l’ACG a estimé qu’il était nécessaire que le Conseil d’Etat dispose d’une base légale pour permettre, en cas de situation d’urgence en matière d’asile, de réquisitionner, à titre temporaire, des bâtiments ou des terrains aux fins de leur mise à disposition de l’Hospice général pour l’hébergement de personnes migrantes attribuées au canton de Genève par la Confédération.
Néanmoins, l’attention des membres de ladite commission a été attirée sur le fait que le préavis de l’ACG comportait plusieurs réserves, à savoir : (i) que la notion d’ « urgence » mentionnée à l’art. 9  al. 1 soit précisée, (ii) que le terme « Etat » soit systématiquement remplacé par le mot « canton » de manière à ce que le texte de loi soit en adéquation avec la terminologie retenue par la Constitution genevoise, (iii) que le versement de l’indemnité prévue selon l’art. 15 soit garantie, et enfin (iv) que les ouvrages de protection civile situés à proximité immédiate d’un établissement scolaire ne puissent être réquisitionnés pour l’hébergement de personnes migrantes.
Au surplus, l’ACG a indiqué qu’elle souhaitait que le dialogue existant entre les communes et l’Hospice général quant à la recherche de solutions d’hébergement soit privilégié, cela avant tout recours à l’exercice du droit de réquisition.
 
Annexe : aucune
 
 
20.09.2016
Avant-projet de loi sur l'enfance et la jeunesse
 
Consultée par le Département de l'instruction publique sur cet objet, de la culture et du sport, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG
 
06.09.2016
Nouvelle interprétation de la loi sur la restauration, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) concernant les milieux culturels et sportifs
 
Consultée par le Département de la sécurité et de l'économie sur cet objet, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG
 
15.08.2016
Avant-projet de règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la réparition des tâches entre les communes et le canton (RFRRT)
 
Consultée par le Département présidentiel sur cet objet, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG