Prises de position de l’ACG

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07.02.2017
Directive n°4 annexée au règlement d’application de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP) (F 4 05.01)
 
Consultée par le DSE, l’ACG a transmis sa détermination par écrit. 
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
07.02.2017
Projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) – PL 12030
 
Consultée par la Commission judiciaire et de la police, l’ACG a transmis sa détermination par écrit. 
 
Annexe : prise de position de l’ACG
 
07.02.2017
Contre-projet de loi du Conseil d’Etat au projet de loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) – PL 11913
 
Consultée par le Département présidentiel en vue de l’examen de ce contre-projet par la Commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil (CACRI), l’ACG a adressé ses remarques par courrier électronique à la Direction générale de l’intérieur de manière à ce que celles-ci soient retransmises aux députés membres de la CACRI.
 
D’une manière générale, l’ACG a fait valoir que suite à une consultation menée électroniquement, une majorité de communes s’était prononcée en défaveur de ce contre-projet, estimant notamment que celui-ci portait gravement atteinte à l’autonomie communale, plus particulièrement aux compétences des conseillers municipaux.
 
L’ACG a également relevé que parmi les communes qui s’étaient montrées favorables à la mise en place de mesures relatives au traitement alloué aux magistrats communaux, bon nombre avaient néanmoins exprimé des réticences quant à la forme proposée et émis de nombreuses réserves sur la manière dont ce contre-projet serait appliqué in fine par le Gouvernement cantonal (s’agissant notamment des critères qui, en sus de la taille des communes, seraient retenus pour fixer le montant minimal des indemnités allouées aux magistrats).
 
Relativement au texte de loi présenté par le Conseil d’Etat, les remarques suivantes ont été formulées par l’ACG :
 
• Tout d’abord et en lien avec l’art. 30 al. 1 lit. v LAC, l’ACG s’est étonnée que pour un sujet d’une telle importance, il soit prévu que celui-ci fasse à terme l’objet de dispositions règlementaires de la seule compétence du Conseil d’Etat. Elle a également indiqué que les communes favorables à une règlementation avaient insisté pour que celle-ci soit négociée avec l’ACG ;
• S’agissant ensuite de l’art 47B al. 1 LAC, l’ACG a mentionné que plusieurs communes avaient manifesté une certaine surprise quant aux critères retenus, dans la mesure où la situation apparaissait beaucoup plus complexe et nécessitait de prendre en compte d’autres critères que celui du nombre d’habitants ;
• Enfin, en rapport avec l’art. 47B al. 2 LAC, l’ACG a insisté sur le fait que même les communes favorables à cette mesure rejetaient cet alinéa, au motif que les risques censés être couverts par cette disposition ne se produisaient jamais, dans la mesure où les magistrats percevaient leurs indemnités même lors de la survenance de l’un des risques évoqués. De plus, le droit fédéral réglant de manière exhaustive la question de la prévoyance professionnelle, elle a estimé qu’il n’existait aucune compétence résiduelle aux cantons qui permettrait au Conseil d’Etat genevois de fixer des règles en matière de prévoyance professionnelle «obligatoire» pour les élus communaux.  De même et s’agissant de règles relatives à des indemnités journalières pour accident, elle a relevé que les magistrats communaux, en tant qu’ils s’acquittent de l’AVS, effectuaient une activité lucrative dépendante et qu’ils étaient dès lors soumis à l’assurance accident obligatoire. S’agissant d’indemnités pour grossesse, soit de l’état naturel précédent l’accouchement, elle a relevé qu’il s’agirait d’une nouveauté juridique dans notre pays, étant entendu que le fait d’attendre un enfant n’entraine pas nécessairement un arrêt de travail.   Enfin et relativement aux règles relatives à des indemnités journalières pour maladie, elle a considéré qu’il n’existe aujourd’hui aucune obligation pour un employeur d’assurer en la matière ses employés.
 
Vu les éléments qui précèdent, l’ACG a décidé de préaviser défavorablement le contre-projet du Conseil d’Etat et de faire remarquer aux membres de la CACRI que bien que conscient du problème que constitue la juste rémunération des magistrats communaux, il conviendrait que cette problématique soit approfondie et étudiée de manière concertée entre le gouvernement cantonal et l’ACG, le sujet étant complexe et trop important pour les communes pour que celui-ci connaisse une résolution légale sans qu’un débat de fond ne soit intervenu.
 
Annexe : aucune
 
24.01.2017
Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi) (F 2 15) (Respect du principe de la légalité et de l’égalité de traitement entre les communes) - PL 12002
 
Auditionnée sur ce projet de loi par la Commission des affaires communales, régionales et internationales (CACRI) du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord fait remarquer que ledit projet, à teneur de son exposé des motifs, se basait sur un constat erroné, aucune commune ne s’étant soustraite à l’accueil de réfugiés moyennant le paiement d’une indemnité financière et que c’était donc à bien plaire que certaines communes avaient décidé de participer à l’effort collectif en subventionnant un poste de coordinateur au sein de l’Hospice général.
 
Il a également été relevé que les communes n’étaient nullement opposées au principe d’accueillir des centres d’accueil pour réfugiés sur leur territoire, pour autant que le critère de la qualité de l’emplacement prime de manière à éviter, par exemple, le recours à des abris PCi  situés à proximité des écoles. L’ACG a ainsi eu l’occasion de rappeler aux membres de la commission qu’elle avait, quelques mois plus tôt, préavisé favorablement un projet de loi du Conseil d’Etat n° 11932  prévoyant de permettre à l’Hospice général, en cas d’urgence en matière d’asile, d’utiliser des bâtiments ou des terrains dont il n’est pas propriétaire pour l’hébergement des requérants.
 
L’ACG a par ailleurs réaffirmé son désir de maintenir le dialogue avec l’Hospice général sur ces questions d’hébergement de manière à ce que des solutions pragmatiques soient trouvées. Considérant pour le surplus que le PL 12002 est de nature à créer des disparités entre communes riches et moins riches, l’ACG l’a préavisé défavorablement.
 
Annexe : aucune
 
17.01.2017
Projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD ; A 2 08.01)
 
Consultée par le Département présidentiel, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG
 
10.01.2017
Projet de loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) - PL 11913
 
Auditionnée sur ce projet de loi par la Commission des affaires communales, régionales et internationales (CACRI) du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord relevé que ledit projet avait fait l’objet d’une double consultation auprès de ses organes.  En effet et suivant une pratique établie au sein de l’ACG, aussi bien son Comité que son Assemblée générale ont été sollicités pour restituer un préavis à l’endroit de ce projet de loi, celui-ci prévoyant une modification de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984, texte légal fondamental pour les communes genevoises.
 
En l’espèce, l’ACG a indiqué aux députés de la CACRI que son Comité avait préavisé défavorablement ce projet de loi, et cela par un vote unanime, à l’instar de la décision prise successivement par son Assemblée générale (moins une abstention). L’ACG a effectivement considéré que ce projet loi heurtait gravement l’autonomie des communes, puisque celui-ci avait pour objet de retirer au Conseil municipal la compétence de se prononcer sur le traitement et les indemnités allouées aux membres des exécutifs communaux.
 
Si l’ACG a admis qu’il existait des différences de traitement entre les magistrats des 45 communes genevoises, elle a cependant rappelé que ces différences reposaient sur les particularités des communes que constituent le nombre d’habitants, la capacité financière ou encore les priorités politiques fixées. De plus, le traitement et les indemnités allouées aux membres de l’exécutif faisant partie intégrante du budget de la commune, il apparait logique que le débat sur ces questions ait lieu entre ceux qui établissent ledit budget et ceux qui délibèrent sur celui-ci.  
 
Pour le surplus, l’ACG a indiqué que des discussions relatives à la péréquation intercommunale étaient actuellement en cours au sein de l’ACG et que celles-ci avaient naturellement pour objet de réduire les écarts de capacités financières entre les communes genevoises.
 
Annexe : aucune

 

 
09.12.2016
Règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD - L 1 35)
 
Consultée par le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
 
08.12.2016
Directive cantonale sur la suppression des déchets
 
Auditionnée par la commission de l’environnement et de l’agriculture du Grand Conseil, laquelle examinait cet objet au regard de la proposition de motion M 2271 « pour une gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises », l’ACG a préliminairement fait remarqué que cette directive avait bien été adressée à toutes les communes genevoises au mois d’octobre 2016 de manière à ce que celles-ci concrétisent le principe du « pollueur-payeur ».
 
Considérant que 3 communes avaient été associées dans le cadre de l’établissement de cette directive et que cette dernière prenait dès lors en compte certaines spécificités communales en matière de collecte de déchets des entreprises, l’ACG l’a préavisée favorablement. En effet, les prescriptions que cette directive contient lui sont apparues appropriées pour permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Conseil d’Etat en matière de tri à teneur du PGD 2014-2017 (soit que 50% des déchets urbains des entreprises soient recyclés d’ici à fin 2017).
 
L’ACG a pour le surplus relevé que si certaines communes avaient d’ores et déjà adapté leur règlementation en lien avec le contenu de cette directive, il faudra assurément encore un peu de temps avant que l’ensemble des communes ne se l’approprient.
 
Annexe : aucune
 
 
29.11.2016
Projet de loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) - PL 11796
 
Auditionnée par la Commission de l’économie du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord relevé que ce projet de loi clarifiait le rôle effectivement joué par la FTI, clarification accueillie favorablement vu l’obsolescence des dispositions légales actuelles au regard du développement des missions de la Fondation depuis 1985 (année d’entrée en vigueur de la loi actuelle).
  
L’ACG a également observé avec satisfaction, relativement à l’impact de ce projet de loi sur les communes genevoises les plus concernées, que celles-ci conservaient leur représentation au sein du Conseil de la Fondation.
 
Il a aussi été constaté que la pratique actuelle, consistant en la cession gratuite aux communes des ouvrages routiers construits par la FTI, jouissait désormais d’un ancrage légal bienvenu. En effet, cette cession permet aux communes de conserver la mainmise sur leur domaine public puisqu’elle implique, de facto et en amont, une prise en compte accrue des desiderata des communes en matière d’équipement public, ayant pour conséquence un fonctionnement optimisé de toute la zone .
 
Enfin et s’agissant de l’impact de ce projet de loi sur l’ensemble des communes du canton, une analyse juridique réalisée par l’ACG a démontré que la taxe d’équipement prélevée par la FTI en application de ce projet de loi n’entrera ni en concurrence avec la taxe d’équipement qui sera prélevée par les communes pour alimenter le futur Fonds intercommunal d’équipement (FIE), ni avec les taxes prélevées par le Fonds intercommunal d’assainissement (FIA).  
  
Pour ces raisons, l’ACG a informé les membres de la Commission de l’économie du Grand Conseil qu’elle préavisait favorablement ce projet de loi.
  
Annexe : aucune
 
 
17.11.2016
Proposition de motion pour des mesures permettant d'améliorer la propreté publique à Genève mise à mal par l'incivilité croissante - M 2296
 
Auditionnée par la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil, l’ACG a jugé en lien avec la première invite, laquelle est consacrée à la relance du plan du plan propreté canton-communes datant de 2005, que celle-ci présentait un intérêt vu le temps écoulé depuis l’adoption dudit plan.
 
En revanche, s’agissant des seconde et troisième invite prévoyant quant à elles l’apposition d’une signalétique destinée à prévenir le jet de détritus sur la voie publique, de même que le taggage des bâtiments et l’intensification des contrôles de la police municipale sur ces comportements, l’ACG a estimé qu’un renforcement de l’information était un préalable indispensable avant d’envisager toute intensification de la répression en la matière.
 
Enfin et relativement à la quatrième invite, laquelle a pour objet le développement éventuel des lieux d’aisance, l’ACG a estimé que cette invite concernait en premier-chef la Ville de Genève en tant que ville-centre, et partant, qu’il était nécessaire que celle-ci se détermine pour elle-même.
 
Annexe : aucune
 
 
07.11.2016
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les routes (LRoutes-L 1 10)
 
Consultée par le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture sur cet objet, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
 
07.11.2016
Projet de modification du Plan de gestion des déchets (PGD) 2014-2017
 
Consultée par le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture sur cet objet, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
 
02.11.2016
Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Renforçons les droits populaires) - PL 11917
 
Auditionnée par la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, l’ACG a considéré qu’il était inopportun de modifier, 3 ans seulement après l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution genevoise, les dispositions réglant le nombre de signatures nécessaires au dépôt d’une initiative populaire.
 
Cette conclusion lui a semblé s’imposer d’autant plus que lesdites dispositions avaient fait l’objet d’un consensus lors des travaux de la Constituante.
 
Pour le surplus, l’ACG a estimé qu’en raison de l’augmentation constante de la population, il n’apparaissait pas opportun de renoncer aux taux figurant actuellement dans la Constitution, au profit d’un nombre de signatures délimité.
 
Pour ces motifs, l’ACG a préavisé défavorablement ce projet de loi.
 
Annexe : aucune
 
 
18.10.2016
Règlement modifiant le règlement sur la police municipale
 
Consultée par le Département de la sécurité et de l’économie sur cet objet, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
 
14.10.2016
Réforme de l'imposition des entreprises III
 
Consultée par le Conseil d'Etat, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
 
 
05.10.2016
Proposition de motion pour la sauvegarde du stand de tir cantonal à Bernex - M 2280
 
Auditionnée par la commission  de l’aménagement du Grand Conseil, l’ACG a préavisé défavorablement cette proposition de motion. Elle a tout d’abord  considéré que la construction de logement sur le territoire genevois constitue une priorité pour le développement futur de notre canton.
Dans ce contexte, elle a rappelé que la commune de Bernex est notamment appelée à accueillir 5'700 logements sur son territoire d’ici à 2030, conformément au Plan Directeur cantonal 2030 adopté par le Grand Conseil, développement impliquant la construction de nouvelles voies de circulation.
Or, le stand de tir de Bernex se trouve précisément à l’endroit où est prévu la construction d’une voie de circulation absolument nécessaire à l’absorption des flux que généreront la construction d’un nouveau quartier urbain dense. L’ACG a ainsi estimé que le maintien du stand de tir sur la commune de Bernex n’est ainsi pas envisageable.
Etant entendu que la construction d’un nouveau stand de tir apparait peu opportune dans la mesure où des alternatives existent, elle a invité le Conseil d’Etat à confier ce dossier à l’OCPPAM, avec charge à celui-ci d’étudier des solutions alternatives au maintien du stand de tir cantonal à Bernex et à son remplacement.
 
Annexe : aucune
 
 
04.10.2016
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le plan d’actions de la mobilité douce (PAMD) 2015-2018 – RD 1111
 
Auditionnée par la Commission des transports du Grand Conseil, l’ACG a fait part qu’elle préavisait favorablement la mise en œuvre des mesures figurant dans le PAMD 2015-2018. L’ACG a liminairement fait remarquer qu’en raison du délai imparti, elle n’avait pas été en mesure de procéder à la consultation des communes genevoises concernées.
Dans ce contexte, elle a relayé aux membres de la commission les remarques formulées par les communes représentées au sein de son Comité et par certaines de leurs communes voisines. L’ACG a aussi indiqué que son audition semblait intervenir tardivement vu l’objectif ambitieux consistant à mettre en œuvre les 52 mesures du PAMD d’ici à 2018.
D’autre part et bien que le document produit par les autorités cantonales lui est apparu relativement complet, elle a considéré que les mesures proposées manquaient de précision, notamment en termes de délai de réalisation et de financement, et que certains projets d’ordre prioritaire pour certaines communes y faisaient défaut.
L’ACG a enfin communiqué sa surprise quant au fait qu’elle ne soit pas représentée au sein de la Direction de projet chargée de coordonner les actions, alors même que plusieurs projets de mobilité douce sont directement portées par les communes. Elle a relevé, pour le surplus, qu’en vue de l’établissement du PAMD 2019-2022, il conviendrait d’établir un document plus succinct, davantage ciblé et plus réaliste quant à la concrétisation des mesures proposées.
 
Annexe : aucune
 
 
04.10.2016
Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi) – PL 11932
 
Auditionnée par la Commission des affaires sociales du Grand Conseil, l’ACG a eu l’occasion de lui communiquer son préavis favorable à l’endroit de ce projet de loi. En effet, l’ACG a estimé qu’il était nécessaire que le Conseil d’Etat dispose d’une base légale pour permettre, en cas de situation d’urgence en matière d’asile, de réquisitionner, à titre temporaire, des bâtiments ou des terrains aux fins de leur mise à disposition de l’Hospice général pour l’hébergement de personnes migrantes attribuées au canton de Genève par la Confédération.
Néanmoins, l’attention des membres de ladite commission a été attirée sur le fait que le préavis de l’ACG comportait plusieurs réserves, à savoir : (i) que la notion d’ « urgence » mentionnée à l’art. 9  al. 1 soit précisée, (ii) que le terme « Etat » soit systématiquement remplacé par le mot « canton » de manière à ce que le texte de loi soit en adéquation avec la terminologie retenue par la Constitution genevoise, (iii) que le versement de l’indemnité prévue selon l’art. 15 soit garantie, et enfin (iv) que les ouvrages de protection civile situés à proximité immédiate d’un établissement scolaire ne puissent être réquisitionnés pour l’hébergement de personnes migrantes.
Au surplus, l’ACG a indiqué qu’elle souhaitait que le dialogue existant entre les communes et l’Hospice général quant à la recherche de solutions d’hébergement soit privilégié, cela avant tout recours à l’exercice du droit de réquisition.
 
Annexe : aucune
 
 
20.09.2016
Avant-projet de loi sur l'enfance et la jeunesse
 
Consultée par le Département de l'instruction publique sur cet objet, de la culture et du sport, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG
 
 
06.09.2016
Nouvelle interprétation de la loi sur la restauration, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) concernant les milieux culturels et sportifs
 
Consultée par le Département de la sécurité et de l'économie sur cet objet, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG
 
 
15.08.2016
Avant-projet de règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la réparition des tâches entre les communes et le canton (RFRRT)
 
Consultée par le Département présidentiel sur cet objet, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
 
Annexe : prise de position écrite de l'ACG